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44-045 Nature et environnement. ... ...SCP LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cabanon Bleu a demandé au tribunal administratif de Bastia : - en premier lieu, d'annuler les trois titres de perception émis par la responsable des recettes du centre de services partagés de la direction nationale d'interventions domaniales les 22 et 24 mai 2019 pour le paiement des sommes respectives de 10 966 euros, 11 048 euros et 10 227 euros correspondant à une indemnité d'occupation sans titre du domaine public pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2018, du 1er janvier au 31 décembre...

68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement... ...SCP LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Trottel Aja a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a mis en demeure M. B..., établissement Anthinéa, de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris au sein de cet établissement, quartier Trottel, d'autre part, de lui attribuer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Primmopro a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner in solidum les sociétés Electricité de France EDF et Engie à lui verser la somme totale de 2 836 129 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ce que ces deux sociétés n'ont pas, contrairement aux engagements qu'elles avaient pris, déposé les ouvrages irrégulièrement...

...SCP LEANDRI ET AM LEANDRI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 25 novembre 2004, le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de Corse du Sud, l'arrêté en date du 8 décembre 2003 par lequel le maire de Bonifacio avait délivré un permis...

...SCP MM LEANDRI ET AM LEANDRI...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 janvier 2003 sous le n°03MA0189, présentée par la SCP Léandri, avocats, pour M.Gérard , élisant domicile au ... ; Il demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n°0101172 du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine public maritime dit « plage Trottel » à Ajaccio, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

...LEANDRI ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000, présentée pour M. François X, élisant domicile ... par Me Léandri, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 1997 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé la sanction disciplinaire de déplacement d'office ; 2° d'annuler ledit arrêté ; …………………………….. Vu le jugement attaqué ; ……………………………. Vu les autres pièces du dossier et notamment les documents produits par le ministre de...

...REMITI-LEANDRI...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02286, présentée pour Mme Rose A, demeurant ..., par Me Remiti-Leandri ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601278 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2006 par laquelle le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud l'a suspendue de conventionnement et de la participation des caisses au paiement des cotisations sociales pour un an, dont...

...REMITI-LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A..., représentée par Me Remiti­Leandri, a demandé au tribunal administratif de Bastia : - d'annuler la décision par laquelle l'autorité administrative lui a enjoint de restituer son permis de conduire, pour solde de points nuls ; - d'ordonner au ministre de l'intérieur de rétablir l'intégralité du capital de douze points dont elle devrait bénéficier ; - de mettre à la charge de 1'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1500383 du 13...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...LEANDRI-CAMPANA...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour M. A...B..., demeurant ...et son épouse, Mme D...B..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804040 en date du 1er octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande de décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis pour les années 2005, 2006...

36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...LIENARD-LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 septembre 2014 par laquelle la directrice générale des douanes et des droits indirects a prolongé la mesure de suspension de fonctions prise à son encontre avec une retenue de salaire à hauteur de 50 %. Par un jugement n° 1405254 du 26 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette...