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| 37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...LIENARD LEANDRI...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200518 du 14 mai 2013 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 0803332 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du jury d'examen refusant son admission au Master 2 " Institutions, Organisations et Systèmes Economiques " de l'université de Picardie Jules Verne pour l'année...
...SCPA LEANDRI...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 2001, sous le n° 01MA00019, présentée pour Z... Catherine X et M. X... Y, élisant domicile à ..., par Me Y..., avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 97/332 du 19 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Lecci et de la collectivité territoriale de Corse ; 2°/ de condamner ces deux collectivités à leur verser 1.500.000 F en réparation du préjudice né pour eux de la réalisation d'un rond-point...
...SCPA LEANDRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2002 sous le n° 02MA00299, présentée pour M. Silvano X, demeurant ..., par la SCP M.M. LEANDRI et A.M. LEANDRI, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0101017, du 20 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a liquidé, sur la demande du préfet de Corse du Sud, à la somme de 70.000 F le montant de l'astreinte dont ce tribunal a assorti le jugement du 20 décembre 1999 le condamnant à remettre en état les lieux qu'il occupe sur la plage de Cala di Greco dans l'île de...
...SCPA LEANDRI...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 01MA02701 le 21 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Marc X, gérant de la société Trottel Aja, élisant domicile ..., par la SCP A. Leandri, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0100644 du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné, d'une part, à payer une amende de 5.000 F, d'autre part, à remettre en leur état primitif les lieux occupés par la SCI Trottel Aja sur le domaine public maritime de la plage Trottel à Ajaccio, et ce dans un délai de deux mois à compter de la...
...SCP LEANDRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 août 2003, sous le n° 03MA01683, présentée par Me Leandri, avocat, pour la COMMUNE DE BONIFACIO représentée par son maire en exercice domicilié ès qualité à la mairie de Bonifacio, Corse du Sud ; La COMMUNE DE BONIFACIO demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 00312 du Tribunal administratif de Bastia en date du 22 mai 2003, en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à ses conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat, M. X, M. Z, M. Y, en réparation des désordres affectant l'église Saint Dominique ; 2...
...SCP LEANDRI...Vu, la télécopie enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2007 sous le n° 07MA02485, confirmée par requête le 9 juillet 2007, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SAN LAZARO, dont le siège est 6 rue Général Fiorella Ajaccio 20000, par la SCP Leandri ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SAN LAZARO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600148 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Ajaccio et la communauté d'agglomération du pays ajaccien soient...
60-04-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Troubles dans les conditions d'existence.... ...SCP LEANDRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2011 sous le n° 11MA02101, présentée par la société d'avocats Leandri-Leandri, pour Mme H...E...néeG..., demeurant au ...et Mlle A...E..., mineure représentée par son père M. B...E..., demeurant au ...; Mme E...et Mlle E...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000787 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia leur a alloué les indemnités respectivement de 50 000 et 20 000 euros en...
...SCP LEANDRI...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006, présentée pour M. Jean-Pierre Y, par la SCP M.M. Léandri et A.M. Léandri, élisant domicile ... ; M. Jean-Pierre Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. André X, l'arrêté en date du 27 décembre 2004 par lequel le maire de Sartène a accordé un permis de construire à M. Jean-Pierre Y ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. André X devant le Tribunal administratif de Bastia ; 3°/ de condamner M. André X à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article...
24-01-03-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Personne responsable. ... ...SCP LEANDRI...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011, présentée pour M. D...C..., élisant domicile..., et Mme F... A... épouseC..., demeurant..., par la SCP d'avocats Leandri ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100304 du 20 juin 2011 par lequel le président du tribunal administratif de Bastia les a condamnés, pour contravention de grande voirie, à payer à l'Etat une somme de 1 500 euros et à remettre en état le domaine public maritime sans délai à compter de sa...
135-06-03 Collectivités territoriales. Dispositions particulières à certaines collectivités. Collectivité territoriale de Corse. 44-05-04... ...SCP LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et Mme D...E...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2012 par lequel le maire de Serra-di-Ferro a décidé que le terrain cadastré B 101, 100, 99, 98, 97, 96 et 95, situé au lieu-dit Chiavo ne pouvait pas être utilisé par la SARL " Espace Immobilier Aménagement " pour la réalisation d'une opération consistant en la création d'un...
