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PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Illustration d'un... ...Me Balat, Me Le Prado, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 novembre 2012, que M. X... a accordé à Mme Y... un entretien filmé, dont un extrait a été inséré dans le documentaire intitulé « La vérité est ailleurs ou la véritable histoire des protocoles des sages de Sion », réalisé par cette dernière et coproduit par les sociétés Arte...

...LE PRADO ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP...Vu la procédure suivante : MM. A...etD..., en leur nom propre et en qualité d'ayants-droits de MmeC..., et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à réparer les préjudices résultant de la tétraplégie dont Mme C...avait été atteinte à la suite une opération pratiquée le 18 mars 2004 dans cet établissement. Par un jugement n° 0900995 du 26 décembre 2011, le tribunal administratif...

...LE PRADO ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT02450 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement n° 07-1710 du 15 juin 2011 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...Me Le Prado, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 juin 2013, qu'à la suite d'une arthrodèse lombaire, réalisée le 24 juin 2002 à la polyclinique de Navarre, Mme X... a contracté une infection nosocomiale ayant nécessité une seconde intervention, au cours de laquelle est survenu un accident médical, à l'origine d'un...

...Me Le Prado, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 7 avril 2014 la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI BMO III se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 juillet 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt...

...Me Le Prado, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 2 avril 2014 Me Le Prado avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 26 juillet 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la SCI BMO III ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE...

...Me Le Prado, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 20 mars 2012, que le 30 décembre 2004, M. Y..., détenteur de parts sociales dans l'EURL Crystal dance, s'est porté caution de ladite société pour le remboursement d'un prêt de 75 000 euros contracté par elle auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de...

...Me Le Prado, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la Société hospitalière d'assurances mutuelles ; Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 1er de l'article L.1221-14 du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que le préjudice...

...LE PRADO ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A... C...et M. B...C...demeurant... ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00238 du 18 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant à la suite d'une expertise ordonnée par un précédent arrêt du 16 juin 2011, a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Senlis...

...Me Le Prado, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa dixième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la conclusion d'un protocole de cession à la société Colas Est de parts sociales détenues par la société Groupe Rhénan d'entreprises la société GRE et la société Holding GRE la Holding GRE, ces dernières, invoquant la perfection de la vente du fait de la levée des conditions suspensives, ont assigné devant un tribunal de...