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21/05/2014 | FRANCE | N°13-11144

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2014, 13-11144


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 7 avril 2014 la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI BMO III se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 juillet 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIF

S :

DONNE ACTE à la société BMO III de son désistement de pourvoi ;

Condamne l...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 7 avril 2014 la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI BMO III se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 juillet 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société BMO III de son désistement de pourvoi ;

Condamne la SCI BMO III aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 13-11144
Date de la décision : 21/05/2014
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juillet 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 21 mai. 2014, pourvoi n°13-11144


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.11144
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