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94 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21486

...SAS Cabinet Colin-Stoclet, Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Communications syndicales - Publications et tracts - Diffusion - Périmètre - Salarié mis à disposition d'une entreprise extérieure - Obligation de l'entreprise d'origine - Modalités - Détermination - Portée En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 04 octobre 2019, 419820

...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. E... C..., Mme B... D... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 31, rue d'Estienne d'Orves à Vincennes ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 avril 2014 par lequel le maire de Vincennes a délivré à la société Belliss'immo le permis de construire un immeuble d'habitation de cinq logements sur la parcelle cadastrée section P n°143, située 13, rue Eugène Loeuil, et, d'autre part, l'arrêté du 25 août 2015...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-18880

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 30 avril 2018, que M. S..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 18 mars 2015 et, subsidiairement, de certaines de ses décisions ; Sur le premier moyen : Attendu que M. S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-11582

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 décembre 2017, que M. Q... a confié à la société Duret des travaux d'aménagement consistant en la réalisation d'un balcon et d'un escalier avec balustrade et habillage pierre, la pose de dallage pierre en sol de la terrasse et de l'escalier sur chape et application d'un produit hydrofuge ; que M. Q... a signalé une dégradation des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2019, 17-27981

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Etablissements Ciffreo et Bona s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 30 juin 2017, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, d'une parcelle lui appartenant ; Sur les deuxième et troisième moyen, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 2018, 17-14190

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 janvier 2017, que la société Safege disposait d'un siège détenu par la société civile immobilière Sist la SCI, qu'elle contrôlait intégralement ; qu'en 2006, la société Safege a souhaité disposer d'un nouveau siège financé pour partie par crédit-bail et pour partie par le produit de la cession de son siège ; que, par contrat du 22 décembre 2006, la société Safege le réservataire a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2018, 17-26016

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... sont propriétaires d'un immeuble qu'ils ont fait assurer auprès de la société MAAF assurances, aux termes d'un contrat couvrant notamment les dommages causés aux biens assurés par des dégâts des eaux ainsi que, au titre d'une garantie complémentaire intitulée...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 2018, 16-25493

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 2018, 16-27546

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 septembre 2012, la société R Gélec la société a assigné la société civile immobilière Sarina la SCI et la société Centre d'études techniques pour l'aménagement et la décoration intérieur Cetadi en paiement du solde d'une facture de travaux du 30 septembre 2009 ; que la SCI a soulevé la prescription de l'action ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre la société Cetadi...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2018, 16-17326

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Nîmes, 7 janvier et 14 avril 2016, qu'entre le 13 février 2006 et le 1er juin 2007, la société HLM Vaucluse logement la société Vaucluse logement, devenue la société Grand delta habitat, a confié à la société A Top maçonnerie la société ATM l'exécution de divers marchés de travaux ; que pour certains d'entre eux, la société ATM a eu recours à un sous-traitant, la société Maisons bâtiment...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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