Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; SCP FABIANI, LUC-THALER dans la jurisprudence francophone - page 10

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2013, que l'immeuble appartenant à Mme X... s'est partiellement effondré dans la nuit du 13 au 14 juillet 2008, entraînant dans sa chute une partie du pignon de l'immeuble voisin appartenant à Mme Y...; qu'une expertise amiable a mis en évidence le fait que cet effondrement était consécutif à un manque d'entretien et à un état de ruine de l'immeuble de Mme X... et a évalué à 12 848, 97 euros TTC les dommages subis par Mme...

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 11 juillet 2006, la société Lyonnaise de banque la banque a consenti à la SCI AB Foncière la SCI un prêt immobilier ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis fait signifier à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière et une assignation à l'audience...

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 décembre 2012, que Mme X..., engagée par la société Agence air et soleil le 28 août 2006 en qualité de négociateur immobilier, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises et de façon continue à compter du 3 juin 2008 ; qu'elle a été licenciée le 12 février 2009 au motif que son absence prolongée entraînait des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et rendait nécessaire son remplacement...

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Lyon, 16 décembre 2013, qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, l'ayant condamnée à payer à la société AG2R prévoyance une certaine somme, la société Fayard père et fils la société a demandé, en référé, l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la débouter de...

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Plage des pirates la société exploite un restaurant et une plage privée à Juan-les-Pins ; qu'elle est assurée auprès de la Mutuelle Areas Dommages l'assureur par un contrat multirisque professionnel ; qu'au début de l'année 2008, la société a commandé un ponton démontable de 23 mètres de long et de 6 mètres de large, l'étude du projet et la fourniture du ponton étant à la charge de la sociét...

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 13-26.015 et X 13-26.016 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la... ...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19...

68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE... ...LE PRADO ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...C..., demeurant..., quartier des Espargades à Rians 83560 ; M. et Mme B...C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA01642 du 18 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel...

...LE PRADO ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B... A..., demeurant "... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00079 du 25 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-2631 du 12 novembre 2009 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2007 par lequel le maire...

...LE PRADO ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 août et 13 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Air France, dont le siège est 45 rue de Paris, à Roissy Charles De Gaulle 95747 ; la société Air France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE02632 du 12 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 1006227 du 24 mai 2011 du tribunal administratif de Montreuil et la décision du 19 février 2010 du ministre de l'emploi et de...