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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 mars 2020, 19NT01913
...SCP LE PASTEUR-CAMASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le président du conseil départemental du Calvados a fixé l'alignement individuel de sa propriété cadastrée section A n° 151 et n° 152 et section B n° 242 et n° 243, située sur le territoire de la commune nouvelle de Val-de-Vie. Par un jugement n° 1701066 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2019, Mme C..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 décembre 2018, 17NT00949
...LE PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale pratiquée le 26 septembre 2011 dans cet établissement. Par un jugement n° 1402412 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2017 et régularisée le 3 avril 2017 M.B..., représenté par MeE..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juin 2018, 16DA01488
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SCP LE PASTEUR - CAMASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Rouen de réformer l'ordonnance du président du tribunal administratif de Caen du 2 décembre 2015 mettant à sa charge les frais et honoraires de l'expertise diligentée par une ordonnance du 16 juillet 2013, taxés et liquidés à la somme de 16 843,74 euros, et de mettre ces frais et honoraires à la charge exclusive de la société à responsabilité limitée SARL...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 avril 2018, 16NT02670
...SCP LE PASTEUR-CAMASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser 300 000 euros en réparation des préjudices qui ont résulté de l'opération chirurgicale qu'il a subie le 14 octobre 2013 et d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise. Par un jugement n° 1500262 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2016, M. D..., représenté par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2017, 15NT03835
...SCP LE PASTEUR-CAMASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le syndicat de l'énergie de l'Orne à rétablir à ses frais le raccordement au réseau public de distribution de l'électricité de leur maison à usage d'habitation sise au lieu-dit la Saussaye dans la commune de Saint-Sauveur-de-Carrouges, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard Par un jugement n° 1401746 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Caen a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 novembre 2010, 08NT03346
...LE PASTEUR...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 4 et 24 décembre 2008, présentés pour Mme Jeanine X, demeurant ..., par Me Le Pasteur, avocat au barreau d'Argentan ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1235 du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2006 du préfet de l'Orne résiliant son contrat mesure agri-environnementale MAE Pays d'Auge Le Merlerault et lui demandant le remboursement de la totalité des sommes perçues depuis le début du contrat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2009, 09NT01707
...LE PASTEUR...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009, présentée pour l'EURL CORALIE ROBERT ARCHITECTE, dont le siège social est sis 20, rue Saunier à Paris 75009, représentée par son représentant légal, et pour l'EURL EDMOND DE SAINT-LEGER ARCHITECTE, dont le siège est sis 8, rue Bochard de Saron à Paris 75009, représentée par son représentant légal, par Me de Moustier, avocat au barreau de Paris ; l'EURL CORALIE ROBERT ARCHITECTE et l'EURL EDMOND DE SAINT-LEGER ARCHITECTE demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-1070 en date du 25 juin 2009 du juge des référés du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 22 avril 2003, 99NT02635
...LE PASTEUR...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1999, présentée pour Mme Rosemary X, demeurant B.P 71 61120 Vimoutiers et pour M. Eric Y, demeurant ..., par Me LE PASTEUR, avocat au barreau d'Argentan ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-825 du 14 septembre 1999 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Camembert Orne soit condamnée à réparer les préjudices qu'ils ont subis en raison des fautes commises par cette dernière ; 2° de condamner la commune de Camembert à verser la somme de 150 000 F...
