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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2017, 15NT01606

...LE MAPPIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 12 août 2013 par laquelle le maire de La Bernerie-en-Retz a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2012 réglementant le stationnement des camping-cars sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1306558 du 3 avril 2015, le tribunal a annulé la décision implicite du maire de La Bernerie-en-Retz du 12 août 2013 en tant qu'elle refuse d'abroger l'arrêté municipal du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mars 2016, 14NT03196

...LE MAPPIAN... 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300115 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 février 2016, 14NT02342

...LE MAPPIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 octobre 2011 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne rejetant leur réclamation présentée dans le cadre du projet de remembrement lié à la déviation de la RN 162, sur le territoire de la commune d'Aron Mayenne ; Par un jugement n° 1200833 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2014, M. et Mme...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 juillet 2015, 14NT02175

...LE MAPPIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 4 janvier 2011 par le maire de Lombron pour un terrain cadastré section ZT N° 14. Par un jugement n° 1101694 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2014, M. D... et MmeB..., représentés par MeF..., demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2014 du tribunal administratif de Nantes...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 novembre 2013, 11NT03031

...LE MAPPIAN...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2011, présentée pour la Commune de Beaupréau, représentée par son maire, par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Beaupréau demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906017 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à payer à M. et Mme B... la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice que leur cause la proximité et l'utilisation d'un hangar municipal ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme B... devant le tribunal administratif de Nantes ; elle soutient que...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 juin 2013, 12NT01009

...LE MAPPIAN...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100239 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme A..., l'arrêté du 22 octobre 2010 du maire de Cartigny-l'Epinay lui délivrant un permis de construire un bâtiment d'élevage bovin sur un terrain situé au lieudit " les Landes Bossues " ; 2° de rejeter la demande de Mme A... présentée devant le tribunal administratif de Caen ; Il soutient que...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 décembre 2012, 11NT01997

...LE MAPPIAN... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002794 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 19 mars 2010 ajournant à deux ans la demande de naturalisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 décembre 2012, 11NT02208

...LE MAPPIAN...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2011, présentée pour M. Paul A, demeurant ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0804012 et 0905253 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 juillet 2008 par laquelle le préfet du Finistère a approuvé la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif au phénomène inondation du bassin de l'Odet, dans les communes de Quimper, Ergué-Gabéric et Guengat ainsi...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 06 décembre 2012, 11NT03034

...LE MAPPIAN...Vu le recours, enregistré le 29 novembre 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 0903121 en date du 27 septembre 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé sa décision retirant six points du permis de conduire de M. X à la suite de l'infraction commise par celui-ci le 15 mai 2007, ainsi que la décision du 5 mai 2009 constatant la perte de validité de ce permis de conduire...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 juin 2012, 11NT00086

...LE MAPPIAN...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-1231 du 29 octobre 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1980 du ministre de la défense rejetant sa demande d'attribution de la croix de chevalier de la Légion d'honneur et sa promotion au grade de commandeur ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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