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...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2008, présentée Mme Fernande A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505838 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 2005 par laquelle le maire de la commune de Tignieu Jameyzieu lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'annuler la décision précitée du 12 octobre 2005; 3° de mettre à la charge de la commune de Tignieu Jameyzieu la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010, présentée pour la COMMUNE DE CHAMP-SUR-DRAC Isère, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CHAMP-SUR-DRAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904185 en date du 28 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de l'Isère, annulé le permis de construire tacite né le 24 avril 2009 du silence gardé par le maire sur la demande déposée par la...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010, présentée pour M. Luc A et Mme Anke B, domiciliés 1157 route du Col à Pommiers-la Placette 38340 ; M. A et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804048 du 30 juin 2010 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 février 2008 par laquelle le conseil municipal de Pommiers-la-Placette Isère a approuvé le plan local...

30-02-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. ... ...LE GULLUDEC ERIC...Vu le recours, enregistré le 27 janvier 2012, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 1103341, 1103441, 1103526, 1104501 du 24 novembre 2011, en tant qu'il a annulé : - sur la demande de Mme A, l'arrêté du recteur de l'académie de Grenoble du 17 mai 2011 en tant qu'il retire le collège Charles Munch du district de...

...LE GULLUDEC ERIC...Vu, enregistrée le 28 août 2007, la requête présentée pour M. Jean-Marc A, Mme A, M. Thomas A et M. Maxime A, domiciliés ...; Ils demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0406710 du Tribunal administratif de Grenoble du 19 juin 2007 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Landry Savoie à verser, d'une part à M. Jean-Marc A la somme de 455 000 euros, d'autre part à Mme A son épouse et à leurs deux enfants la somme de 15 000 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'accident de ski dont M. A a été victime le 28 décembre 1997 ; 2° de...

...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 sous le n° 09LY01529, présentée pour la COMMUNE DE VINEZAC 07110, représentée par son maire ; La commune de VINEZAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702902 du Tribunal administratif de Lyon du 30 avril 2009 qui a annulé la décision en date du 27 septembre 2006 par laquelle le maire de la COMMUNE DE VINEZAC a retiré le certificat d'urbanisme positif qui a avait été délivré le 2 juin 2006 à M. A dans la perspective de la réalisation d'une maison d'habitation de 200 m² sur un terrain cadastré A 693 et A 694 et l'a condamn...

...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour M. Dominique A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0701100 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 1er octobre 2009, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 octobre 2006 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un permis de construire ; Il soutient que le préfet de l'Isère en mettant à sa charge le soin de justifier de la notification qui lui a été faite des délais d'instruction de sa demande de permis de construire se prévaut de la...

...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008, présentée Mme A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604638 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 septembre 2006 par lequel le maire de la commune de Tignieu Jameyzieu a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté précité en date du 16 septembre 2006 ; 3° de mettre à la charge de la commune de Tignieu Jameyzieu la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du...

...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE BEAUMONT-MONTEUX 26600 ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503005 du 18 décembre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé le titre exécutoire émis le 5 février 2008 à l'encontre de M. A pour avoir paiement d'une somme de 1 076,40 euros et a enjoint au maire d'accorder à M. A une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement collectif dans un délai d'un mois ; 2° de rejeter les demandes susmentionnées de M. A et de Mme B devant le...

...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2010, présentée pour M. Eric A, domicilié 4, avenue Jean Perrot à GRENOBLE 38000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603491 en date du 26 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 64 021,71 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus illégal du ministre de la défense et des anciens combattants de lui accorder un pécule de fin d'activité ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme susmentionnée ; 3° de mettre à la...