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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 mars 2024, 23NT00107
...LE BRIERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... et Mme H... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les délibérations du 29 novembre 1996 et du 5 septembre 1997 du conseil municipal d'Auverse, décidant respectivement de procéder à l'échange de deux portions de chemins ruraux et de donner pouvoir au maire de signer toutes pièces nécessaires à la conclusion d'un protocole d'accord, ainsi que le protocole conclu par son maire pour l'aliénation par voie d'échange des chemins ruraux n° 4 de Villeneuve à Mouliherne et de Pontigné à Mouliherne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 mai 2023, 21PA04710
...LE BRIERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Le Pré-Saint-Gervais en transition ", a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 2019-079 du 9 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal du Pré-Saint-Gervais a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commune sur son recours gracieux en date du 10 février 2020. Par un jugement n° 2008779 du 9 juin 2021 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 décembre 2022, 20NT02628
...LE BRIERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sauvegarde de l'Anjou a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire ne s'est pas opposé à la déclaration du département de Maine-et-Loire et a fixé des prescriptions complémentaires relatives à la réhabilitation du clapet et à la construction d'une passe à poissons sur le barrage de Pont, situé sur le territoire des communes de Briollay et de Villevêque. Par un jugement no 1709029 du 8 avril 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 juillet 2022, 21NT02214
...LE BRIERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hydro Energie Muyle France a demande´ au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du directeur départemental des territoires d'Indre et Loire du 26 mars 2015 et de lui reconnaître le bénéfice d'un droit fonde´ en titre l'autorisant a` faire usage des eaux de la Creuse dans la limite d'une consistance légale de 544 kW. Par un jugement n° 1501874 du 14 février 2017, le tribunal administratif, apre`s avoir requalifie´ cette requête en recours en interprétation destine´ a` préciser la consistance du droit fonde´ en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 02 novembre 2021, 19BX01120
44-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. ... ...LE BRIERO...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 mars 2019, 4 mai 2019 et 10 décembre 2019, l'association Nature Environnement 17, représentée par Me Le Briero, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société d'exploitation du parc éolien de Saint-Loup-de-Saintonge à exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 26 octobre 2021, 21DA00851
...LE BRIERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., M. C... A... et l'EARL du Grand Bois ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 26 juin 2018 portant déclaration d'intérêt général de l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa, autorisation environnementale, instauration d'une servitude de passage et instauration d'une servitude temporaire de rétention des eaux, ensemble la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux. Par une ordonnance n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19DA00234
...LE BRIERO...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2019, et des mémoires, enregistrés les 30 décembre 2019 et 27 mars 2020, le Groupement pour la défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil et du Pas-de-Calais, représenté par Me C... B..., demande à la cour, dans ses dernières écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 17 mars 2017 et 26 décembre 2017 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a accordé à la société " Parc Eolien de Widehem " un permis de construire n° 062 887 16 00004 pour l'implantation d'un poste de livraison électrique et six...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 30 juin 2020, 18DA01078
68-01-006-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité. ... ...LE BRIERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du pays maritime et rural du Montreuillois a approuvé le schéma de cohérence territoriale du pays maritime et rural du Montreuillois. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 mai 2020, 19BX03442
27 Eaux. 27-03-02 Eaux. Travaux. Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs. ... ...LE BRIERO ; CABINET VERDIER LE PRAT AVOCATS ; LE BRIERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Nature Environnement 17 et la Fédération de la Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la chambre régionale d'agriculture de la Nouvelle-Aquitaine une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 juin 2019, 18NT02396
...LE BRIERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 février 2017 par laquelle le préfet du Calvados a autorisé un retournement de prairie en vue de la mise en culture, projetée par l'exploitation agricole à responsabilité limitée Macé, d'une partie de la parcelle cadastrée AE n° 157, sur le territoire de la commune de Chicheboville. Par un jugement n° 1700612 du 16 avril 2018, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du préfet du...
