Recherche de avec pour avocat LE BOURHIS dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 janvier 2014, 13NT01168
...LE BOURHIS...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour Mme B... A..., complétée le 31 décembre 2012, demeurant..., par Me Le Bourhis, avocat au barreau de Rennes ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2409 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2012 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 juillet 2013, 12NT03380
...LE BOURHIS...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Le Bourhis, avocat au barreau de Rennes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1117 du 29 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2012 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 juin 2013, 13NT00010
...LE BOURHIS...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Le Bourhis, avocat au barreau de Rennes ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 12-1078, 12-1079 du 7 juin 2012 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 7 février 2012 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 juin 2013, 13NT00011
...LE BOURHIS...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Le Bourhis, avocat au barreau de Rennes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 12-1078, 12-1079 du 7 juin 2012 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 7 février 2012 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 juin 2013, 12NT02999
...LE BOURHIS...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour Mme A... C..., demeurant..., par Me le Bourhis, avocat au barreau de Rennes ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-167 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2011 du préfet des Côtes d'Armor l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2013, 12NT02983
...LE BOURHIS...Vu, I, sous le n° 12NT02983, la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; Le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement nos 12-2490 et 12-2492 du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions du 17 février 2012 portant refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile et réadmission en Pologne de Mme B... et de Mlle A... et lui a enjoint de délivrer aux intéressées dans un délai de trois jours, une autorisation provisoire de séjour le temps de procéder à un nouvel examen de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 avril 2013, 12NT02840
...LE BOURHIS...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Le Bourhis, avocat au barreau de Rennes ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-562 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2011 du préfet des Côtes d'Armor l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 14 mars 2013, 12NT02497
...LE BOURHIS...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour Mme C... A..., demeurant chez chez M. Lamé David ,12, rue de la Courberie, résidence Arcoat Bât,. B n°15 à Plancoët 22130, par Me le Bourhis, avocat au barreau de Rennes ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4475 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2011 du préfet des Côtes d'Armor refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 mars 2012, 11NT01766
...LE BOURHIS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2011, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par Me Le Bourhis, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101926 en date du 26 mai 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 19 mai 2011 décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Tunisie ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 octobre 2011, 10NT01760
...LE BOURHIS...Vu le recours, enregistré le 3 août 2010, présenté par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1551 du 8 juillet 2010 du tribunal administratif de Rennes annulant son arrêté du 12 mars 2010 portant à l'encontre de M. Richard X refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, et l'enjoignant de lui délivrer, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande de M. X...
