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...LE BAUT...Vu la requête, enregistrée les 9 et 10 février 2004, présentée pour M. Saïd X demeurant ... par Me Le Baut ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 76 224, 51 euros 500 000 F, à parfaire, en réparation des préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée à l'hôpital Bichat le 4 janvier 1988, avec capitalisation des intérêts ; 2° de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 avril 2014, 12PA04653
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...LE BAUT...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012, présentée pour la société ACJ Conduite, dont le siège est au 25 avenue du Général Leclerc à Bourg-la-Reine 92340 et pour M. A... B..., demeurant..., par Me le Baut ; la société ACJ Conduite et M. B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109349/6-1 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser à la société ACJ Conduite...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 mars 2010, 08VE02933
...LE BAUT...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008 en télécopie et le 4 septembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Richard A, demeurant ..., par Me Becquet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606805 du 24 juin 2008 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Etréchy et la communauté de communes Entre Juine et Renarde soient condamnées à lui verser la somme de 12 600,65 euros dont : - 615,43 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 7 385,22 euros pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 octobre 2016, 15PA01424
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...LE BAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...épouse E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 7 août 2012 par lesquelles le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours préalable dirigé contre les décisions du 8 février 2012 lui refusant le bénéfice de la prime de haute technicité. Par un jugement n° 1208593 du 5 février 2015, le Tribunal administratif de Melun a annulé les décisions du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 avril 2014, 13VE01384
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LE BAUT...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me Mathieu, avocat ; M. et Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003032 en date du 28 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant l'annulation de l'arrêté en date du 24 février 2010 par lequel le maire de la commune de Buc a délivré à M. D...et Mme A... un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation située 12 rue du Haras ; 2° d'annuler ledit arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 décembre 2014, 12VE03428
135-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. ... ...LE BAUT...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour la COMMUNE DE LINAS Essonne, représentée par son maire en exercice, par Me Le Baut, avocat ; La COMMUNE DE LINAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1007341,1100497 en date du 30 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 1er septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE LINAS a accepté le retrait de la plainte déposée le 3 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 06 mai 2016, 15VE00033
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...LE BAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 mars 2013 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-OUEN l'a placé " en absence de service fait " du 1er février 2013 au 12 février 2013 et l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 13 février 2013, ensemble la décision du 3 juillet 2013 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au maire de le réintégrer à la date du 13 février...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 janvier 2018, 16VE00915
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...LE BAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 novembre 2012 et l'arrêté du 7 novembre 2012 par lesquels le maire de Fontenay-aux-Roses lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1301670 du 26 janvier 2016, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 08 juillet 2020, 17VE03826
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...LE BAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de recettes émis et rendu exécutoire le 31 décembre 2014 par la commune de Fontenay-aux-Roses pour avoir paiement de la somme de 763,32 euros correspondant à un remboursement de traitements perçus à tort. Par un jugement n° 1501672 du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 19 octobre 2006, 04VE00238
...LE BAUT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE, représentée par son maire dûment habilité à cet effet, par Me Le Baut ; Vu...
