Facebook Twitter Appstore

37 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 avril 2021, 18VE03712

...LE BAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la commune de Linas, la communauté d'agglomération Paris Saclay et l'Etat à lui verser une indemnité de 138 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de sa propriété, une indemnité de 20 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence ainsi qu'une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1606587 en date du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 08 juillet 2020, 17VE03826

...LE BAUT... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de recettes émis et rendu exécutoire le 31 décembre 2014 par la commune de Fontenay-aux-Roses pour avoir paiement de la somme de 763,32 euros correspondant à un remboursement de traitements perçus à tort. Par un jugement n° 1501672 du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2020, 18VE02720

...LE BAUT... 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION CIG DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le courrier du 3 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge a pris acte de la prise en charge de M. C... par le CIG, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 12 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge a maintenu M...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 janvier 2018, 16VE00915

...LE BAUT... 36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 novembre 2012 et l'arrêté du 7 novembre 2012 par lesquels le maire de Fontenay-aux-Roses lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1301670 du 26 janvier 2016, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 janvier 2018, 16VE01693

...LE BAUT ; LE BAUT ; LE BAUT... 36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1410885, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2014 par lequel le maire adjoint chargé du personnel communal de la commune de Fontenay-aux-Roses lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, prenant effet le 30 octobre 2014, d'ordonner au maire de la commune de Fontenay-aux-Roses de la réintégrer...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE03579

...LE BAUT... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 14 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Louveciennes a rejeté sa demande tendant au versement du montant de la prime annuelle modulable qu'elle estimait lui être due au titre des années 1997 à 2010 en application de la délibération du 27 mars 1997 du conseil municipal de cette commune et, d'autre part, de condamner...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juin 2017, 16BX04275

...LE BAUT... 36-08-03-001 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Primes de rendement. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler son évaluation professionnelle pour 2014 signée par le directeur du centre hospitalier de Cayenne en date du 18 septembre 2014, d'annuler la décision en date du 15 décembre 2014 par laquelle le même directeur a fixé le coefficient total de la part " résultats " de sa prime de fonctions et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 octobre 2016, 15PA01424

...LE BAUT... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...épouse E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 7 août 2012 par lesquelles le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours préalable dirigé contre les décisions du 8 février 2012 lui refusant le bénéfice de la prime de haute technicité. Par un jugement n° 1208593 du 5 février 2015, le Tribunal administratif de Melun a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 mai 2016, 14VE02356

...LE BAUT... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, l'annulation de la décision du 7 décembre 2011 par laquelle la commune de Fontenay-aux-Roses a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable et, d'autre part, la condamnation de la commune de Fontenay-aux-Roses à lui verser une somme totale de 40 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 06 mai 2016, 15VE00033

...LE BAUT... 36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 mars 2013 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-OUEN l'a placé " en absence de service fait " du 1er février 2013 au 12 février 2013 et l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 13 février 2013, ensemble la décision du 3 juillet 2013 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au maire de le réintégrer à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.