Recherche de avec pour avocat LAZAR dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 45 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 décembre 2022, 21VE00163
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle la commune de Sartrouville a exercé son droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée AD 124 située 34 ter rue du Berry sur le territoire de cette commune, de condamner cette commune au paiement de la somme de 15 000 euros correspondant aux frais de gestion qu'il a d...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 08 novembre 2022, 20BX00940
...LAZAR;LAZAR;LAZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Vermilion Moraine et Hess Oil France ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du redressement productif ont rejeté les demandes de mutation et de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Leudon-en-Brie " dont est titulaire la société Toréador energy France. Par un jugement n° 1700215 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2022, 18PA03649
...SCP LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 janvier 2016 A... laquelle le maire de Thorigny-sur-Marne a refusé de leur restituer une parcelle de 74 m² dont ils se disent dépossédés du fait d'une emprise irrégulière sur leur parcelle et d'enjoindre à la commune de remettre en état la parcelle. A... un jugement n° 1601718 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : A... une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 22 août 2022, 21DA01905
...LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Hellenika a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 14 novembre 2019 par laquelle le conseil d'agglomération de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne a approuvé son plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat. Par un jugement n° 2000128 du 8 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, et un mémoire, enregistré le 11 février 2022, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 18NT03644
...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mardiéval a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le préfet du Loiret a, notamment, déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation, entre Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel, de la route départementale 921 et approuvé la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Darvoy, Sandillon, Marcilly-en-Villette, Mardié, Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel. Par un jugement n° 1603796 du 30 juillet 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 21BX01404
...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bifree a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 du préfet de la Martinique, en tant qu'il lui refuse l'autorisation de défricher une surface de 64 ares 78 centiares sur la parcelle cadastrée E 1569 située au lieudit O'Mullane sur le territoire de la commune du Diamant. Par un jugement n° 2000403 du 4 février 2021, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à l'entièreté de sa demande en annulant les articles 3 et 4 de l'arrêté du préfet de la Martinique du 6 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juin 2022, 20VE01742
14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. -... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et trois mémoires enregistrés respectivement les 24 juillet 2020, 18 août 2020, 12 février 2021, 13 septembre 2021 et 8 octobre 2021, la société Virydis, représentée par Me Courrech, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Grigny a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Terra Nobilis, tendant à la construction...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 février 2022, 20PA03386
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...SCP LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Fonta et la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Dubbing Brothers ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 2018-1605 du 11 juillet 2018, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la société anonyme d'économie mixte SAEM Séquano Aménagement, les parcelles nécessaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 29 décembre 2021, 19NC02390
54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...LAZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vermilion Louise SAS a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la liquidation provisoire, à son bénéfice exclusif, de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1202143 de ce tribunal du 20 mai 2014 au titre de la période courant à compter du 27 juin 2014 et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 16 décembre 2021, 19LY04358
29-035 Energie. ... ...LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés les 28 novembre 2019, 24 août 2020, 11 mai 2021 et 27 octobre 2021 non communiqué, la SCEA Ferme de la Puce et Mme B... A..., représentées par Me Ghaye, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° 370 du 29 mai 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a délivré à la société EDPR France Holding l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent regroupant cinq aérogénérateurs et deux postes de livraison sur la commune d'Oigny, ensemble les rejets...
