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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 avril 2023, 21BX00677
...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le groupe hospitalier Est Réunion GHER à lui verser la somme de 1 445 940,25 euros en réparation de ses préjudices résultant de deux interventions chirurgicales, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2015 et capitalisation des intérêts. Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale CGSS de La Réunion a demandé la condamnation du GHER à lui verser la somme de 367 916,62 euros au titre des débours exposés. F... un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 juin 2022, 20BX00299
...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le groupe hospitalier Est Réunion GHER à lui verser une somme totale de 155 890 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des fautes commises par cet établissement. La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion CGSSR a demandé au tribunal de condamner le GHER à lui verser la somme de 17 853,55 euros au titre de ses débours ainsi qu'une somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 30 novembre 2020, 18BX02594
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du canton de Podensac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de condamner solidairement les constructeurs et la maîtrise d'oeuvre à lui verser, au titre de l'exécution financière du marché de construction d'une médiathèque, les sommes de 5 643 euros pour le nettoyage de fin de chantier, 13 022,55 euros en réparation des désordres affectant le sol du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 décembre 2021, 19BX03850
54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. ... ...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 451 126 euros et le centre hospitalier Gabriel Martin à lui verser la somme de 45 000 euros, en réparation des préjudices en lien avec l'intervention subie dans cet établissement le 5 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 mars 2022, 19BX03010
62-02-01-04 Sécurité sociale. - Relations avec les professions et les établissements sanitaires. - Relations avec les professions de santé. -... ...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 22 février 2017 par laquelle le directeur santé de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion CGSSR a prononcé à son encontre la suspension, pour une durée de douze mois, de la participation de la caisse au financement des cotisations sociales assurance maladie et des avantages...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX03365
...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner in solidum, la société Socotec France, devenue Socotec construction, et la société Dutreix Schindler à lui verser la somme de 198 644,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des désordres affectant l'ascenseur extérieur de l'externat A du collège Norbert Casteret de Ruelle-sur-Touvre. Par un jugement n° 1801854 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 14 septembre 2023, 21BX03180
...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le Groupe hospitalier Sud Réunion GHSR à verser la somme de 2 688 504 euros au premier dénommé et la somme de 90 000 euros au second, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts, et de surseoir à statuer sur le préjudice économique de M. D.... Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a demandé que le Groupe hospitalier Sud Réunion soit condamné à lui rembourser le montant des prestations...
...SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2000, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ... par la S.C.P. Barrière-Eyquem-Laydeker ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 9 février 1995 par le maire de la commune de Montussan à M. X pour l'édification d'un abri de jardin ; 2° d'annuler le permis de construire précité et de condamner la commune à leur verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles...
...SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée par Y... Arlette Z, élisant domicile ... ; Mme Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/570 du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne du 16 novembre 2000 statuant sur la réclamation formée par M. et Mme Z... dans le cadre du remembrement de la commune de Saint Martial d'Artenet ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de lui attribuer la partie sud de l'ancienne parcelle A 105 ou...
...SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 03BX02131 le 29 octobre 2003, présentée pour la COMMUNE DU PORGE, représentée par son maire ; La COMMUNE DU PORGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de l'association Vive la forêt, l'arrêté du 20 mars 2003 par lequel le maire de la COMMUNE DU PORGE a délivré à M. X un permis de construire portant sur un bâtiment à usage de restaurant; 2° de rejeter le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 20 mars 2003...
