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...LAYDEKER...Vu, enregistrée le 20 mai 2009 au greffe de la cour, l'ordonnance en date du 11 mai 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis à la cour les conclusions de la requête de M. Gérard X enregistrée devant ce tribunal sous le n° 0900127, tendant à ce que cette requête soit renvoyée devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; Vu la requête enregistrée le 1er avril 2009 au greffe du tribunal administratif de Cayenne sous le n° 0900127, par laquelle M. X conteste l'ordonnance n° 01215-1 en date du 9 mars 2009 par laquelle le président de ce tribunal a taxé les frais...

36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ... ...LAYDEKER...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011, présentée pour M. Louanh A, demeurant ..., par Me Laydeker, avocat ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0900487 du 24 mars 2011 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a limité la responsabilité du centre hospitalier de Cayenne à concurrence de la somme de 16.000 euros et rejeté le surplus de ses demandes ; 2° d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier de Cayenne du 8 novembre 2007 lui refusant le paiement des 211...

...LAYDEKER...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au greffe de la cour, présentée, par Me Laydeker, pour la SARL MEGA HAIR, dont le siège est 40 quai Richelieu à Bordeaux 33000; La SARL MEGA HAIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203168 du 5 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que, d'une part, la décision en date du 3 octobre 2002 par laquelle la communauté urbaine de Bordeaux a rejeté sa demande d'indemnisation soit annulée, d'autre part, la communauté urbaine de Bordeaux soit condamnée à lui verser la somme de 9 146 euros au titre de...

...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2010, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION représentée par son directeur en exercice, dont le siège est sis 4 Boulevard Doret à Saint Denis Messag Cedex 9 97704 par la SCP d'avocats Laydeker Sammarcelli ; La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0700348 du Tribunal administratif de Saint-Denis du 26 novembre 2009 en ce qu'il a limité à 29 809,89 euros la somme que le centre hospitalier Gabriel Martin a été condamné à lui verser en remboursement...

60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2010, sous le n°10BX00583, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège est 4 boulevard Doret à Saint-Denis Messag Cedex 9 97704, par la SCP Laydeker Sammarcelli, avocats ; La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700563 en date du 1er octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de...

68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en... ...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 26 février 2010, présentés pour la SAS COTE SABLE, dont le siège est 3 ter avenue du Sémaphore à Lège-Cap-Ferret 33970 ; La SAS COTE SABLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604347 en date du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 31 août 2006 par...

...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER...Vu la requête enregistrée le 3 octobre 2003 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BASSILLAC, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 10 novembre 2003 du conseil municipal, par la SCP Barrière Eyquem Laydeker ; La COMMUNE DE BASSILLAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X la décision en date du 7 juin 2002 par laquelle le maire de Bassillac a interdit à Gaz de France d'ouvrir la chaussée pendant 5 ans dans le centre bourg ; 2° de...

...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 novembre 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me D...et MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200375 du 18 juin 2013 du tribunal administratif de Mayotte rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2010 par laquelle le préfet de Mayotte lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une...

54-01-03 Procédure. Introduction de l'instance. Exception de recours parallèle. 62-05-01-01 Sécurité sociale. Contentieux et règles de... ...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion CGSSR, dont le siège social est situé 4 boulevard Doret à Saint-Denis 97704, par Me Sammarcelli, avocat ; La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201125 du 20 juin 2013 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Saint-Denis rejetant sa demande tendant...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, E...A..., et M. H...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de la Réunion et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, à verser, à titre provisionnel et sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de...