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...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La Bruyère a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la SAS Brunhes et Jammes, la SAS Socotec construction, la SARL Sextant architecture, la SAS Laumont-Faure ingénierie, la SAS Orfea acoustique et la société d'assurance mutuelle Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP à lui verser une provision d'un montant...

...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 40 850 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 11 décembre 1979, assortie des intérêts de retard au taux légal avec capitalisation, et de désigner un expert aux fins d'évaluer ses préjudices temporaires et permanents en lien avec cet accident. Par un jugement n° 2100528 du 9 juin...

...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du Fer à Cheval a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Chatenet l'a mise en demeure de mettre en conformité son installation d'assainissement individuel. Par un jugement n° 2003192 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2022 complétée de pièces le 17 octobre 2022...

...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal des pensions militaires de Poitiers, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Poitiers, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1902723 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, M. C..., représenté par Me Gomez...

...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le maire de Bordeaux a annulé son arrêté du 27 décembre 2018 acceptant sa démission et la radiant des cadres, l'a réintégrée à compter du 1er février 2019 dans les effectifs de la commune et l'a placée en disponibilité de droit à compter de cette même date pour une durée de trois ans. Mme D... a également demandé au tribunal d'enjoindre au maire de reconstituer sa carrière à compter...

...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Fer à Cheval a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 du maire de la commune de Chatenet portant alignement individuel au droit de sa propriété et de lui enjoindre d'adopter un nouvel arrêté d'alignement respectant les limites de sa propriété. Par un jugement n° 1902147 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, la SCI du Fer à Cheval, représentée...

...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions des 9 janvier et 13 juillet 2018 par lesquelles le président du conseil départemental de la Gironde a décidé de mettre fin au bail d'habitation du 5 juin 2012 relatif au logement qu'elle occupait. Par un jugement n° 1801356, 1803998 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, Mme B..., représentée par Me Gomez, demande à la...

...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 septembre 2019 par laquelle le président de la communauté de communes Sud Charente 4B lui a infligé la sanction disciplinaire de l'avertissement. Par un jugement n° 1902780 du 29 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2020, M. C... A..., représenté par Me Hoepffner, demande à la cour...

...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 29 avril 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Deux-Sèvres a rejeté sa candidature en qualité de puéricultrice au sein de l'antenne médico-sociale de Bressuire. Elle a aussi demandé au tribunal de mettre en œuvre la procédure d'inscription de faux prévue par l'article R. 633-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où le département des Deux-Sèvres confirmerait vouloir utiliser la pièce n°4...

...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1601837 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande présentée par Mme C... tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le président de la communauté de communes Val de Charente a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un arrêt n° 18BX00174 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement précité ainsi que l'arrêté du 15 juillet 2016 et a enjoint à la communauté de communes Val de...