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...LAUBIN...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002, complétée par des mémoires enregistrés le 19 décembre 2002 et le 31 janvier 2005, présentée pour Mme Jocelyne Y, élisant domicile ..., par Me Laubin, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1171 et 96-1172, du 19 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1990 et 1991 et, d'autre part, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période...

...LAUBIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2005, présentée pour la SOCIETE TRANS WORLD FINANCES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SOCIETE TRANS WORLD FINANCES demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution des articles des rôles se rapportant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 ; Elle soutient que : - les moyens invoqués à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0000718 du 30 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de...

...LAUBIN...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile chez Mlle Marie Y, ..., par Me Laubin, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-819/97-820 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge, d'une part des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989, et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période correspondant aux années 1988 et 1989 ; 2° de lui accorder la...

...LAUBIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2003 présentée pour M. Patrick X, élisant domicile Chez Melle Marie Y ..., par Me Laubin, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9701533 en date du 5 novembre 2002 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance, il rejette le surplus de sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de lui accorder la décharge...

...LAUBIN...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2001, présentée pour M. et Mme Guy X, élisant domicile à ..., par Me Guy Laubin, avocat à la Cour ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-803/95-804 du 22 mai 2001, par lequel le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes, tendant à obtenir la décharge, d'une part, de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge, pour la période du 1er juillet 1989 au 31 décembre 1990 ; 2° de leur...

...LAUBIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2001, complétée par des mémoires enregistrés le 15 février 2002 et le 9 décembre 2002 présentés pour la SARL MAG DECO dont le siège est ..., par Me Guy Laubin, avocat à la Cour ; La SARL MAG DECO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 95-26/98-1349 du 19 décembre 2000 du Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne en tant qu'il n'a donné que satisfaction partielle à ses demandes tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 1990, 1991, 1992 et 1994...

...LAUBIN...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001, complétée par un mémoire enregistré le 15 juillet 2002, présentée pour la Société DANAIS dont le siège est situé ..., représentée par son gérant en exercice par Me X..., avocat ; La Société DANAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95532 du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que...

...LAUBIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1999 sous le n° 99NC01205, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Laubin, Avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 94-2084 et 94-2085 du 2 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés pour la période couvrant les années 1987 et 1988 ; 2° - de prononcer la...

...LAUBIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1997, présentée pour la SA TPIL, dont le siège est situé zone artisanale à Ligny-le-Chatel 89144, représentée par M. Peyrelade, son président-directeur général, et présentée par Me Y..., avocat au barreau de Reims ; La SA TPIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 953261, 953262, 965364 et 965365 du Tribunal administratif de Dijon en date du 24 juin 1997 ayant rejeté ses demandes en décharge : - des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 mai 1993, - des...

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