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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 13 mai 2009, 07NC01266
...LAUBIN...Vu le recours enregistré le 6 septembre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0400244 en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé la SARL Le Royalty des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 3° de rétablir ces impositions à la...
...LAUBIN...Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril et 13 décembre 2007, présentés pour Mme Françoise X, demeurant ... par Me Laubin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400574 en date du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 20 261 € ; Mme X soutient que l'imputation de la totalité des droits de mutation à titre gratuit afférents à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07 mai 2008, 06NC00385
...LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Laubin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102067 en date du 30 décembre 2005 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1 % auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; M. X soutient que : - l'examen d'ensemble de sa situation fiscale personnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20 mars 2008, 06NC01190
...LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006, complétée par un mémoire enregistré le 17 juillet 2007, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Laubin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-904 en date du 16 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande, tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de lui accorder la décharge de cette imposition d'un montant de 3 073 euros, en droits et intérêts de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, une...
...LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Laubin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301033 en date du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; Il soutient : - que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration devait s'apprécier exclusivement par rapport...
...LAUBIN GUY...Vu la requête enregistrée le 10 août 2006, complétée par mémoire enregistré le 11 janvier 2008, présentée pour M. Jacques X demeurant ..., par Me Laubin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été réclamées à la SA Poullet pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° d'ordonner une expertise aux fins...
...LAUBIN...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006 et complétée par mémoire enregistré le 30 novembre 2007, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Laubin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400739 en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Il soutient : - que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen...
...LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le9 février 2006, présentée pour la SARL LE MONT AIGU, dont le siège est 99 rue de la Garenne à Cramant 51530, par Me Laubin ; la SARL LE MONT AIGU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102575 en date du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de 10 % alors en vigueur, mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée, à concurrence de 147 707 € ; La SARL LE MONT...
...LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour Mme Sandra X, demeurant ..., par Me Laubin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200312 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 et des cotisations supplémentaires à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de la même année à hauteur...
...LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006, présentée pour Mme Maryse X, demeurant ..., par Me Laubin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200310 du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt, sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de surseoir à statuer dans l'attente des résultats de...
