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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 09 juillet 2024, 22PA03309
...SCP LATOURNERIE WOLFROM ASS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par six demandes, la société Ryanair Designated Activity Company société Ryanair a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler respectivement : - l'arrêté du 13 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers entre Marseille et l'Algérie par les sociétés Air France et Volotea ; - l'arrêté du 13 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers entre Toulouse et l'Algérie par la société Air France ; - l'arrêté du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juillet 2023, 22PA05246
...SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2019151, la société Free Mobile SAS a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le Premier ministre lui a implicitement refusé l'autorisation d'exploiter des matériels de l'équipementier Huawei permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération 5G sur les zones figurant dans les dossiers d'autorisation déposés le 14 janvier 2020, ensemble les trois décisions du 13 juillet 2020 rejetant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juillet 2023, 22PA05250
...SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2110967, la société Free Mobile SAS, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le Premier ministre a autorisé la société SFR à exploiter des matériels de l'équipementier Huawei permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération 5G sur le territoire français, d'enjoindre au Premier ministre de retirer ces autorisations dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juillet 2023, 22PA05251
...SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2110977, la société Free Mobile SAS a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le Premier ministre a autorisé la société Bouygues Telecom à exploiter des matériels de l'équipementier Huawei permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération 5G sur le territoire français, d'enjoindre au Premier ministre de retirer ces autorisations dans un délai de quinze jours à compter du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 31 janvier 2023, 21TL00480
17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes par deux demandes distinctes, d'une part, de condamner la société Oc'Via à lui payer la somme de 452 451,98 euros, assortie des intérêts à compter de la demande préalable, en réparation des conséquences dommageables de l'emprise irrégulière sur ses parcelles cadastrées section AV n° 168, n° 170 et n° 172 au lieu-dit Caveau et Millias...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 mars 2021, 19NT02166
...CABINET LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat, la société Réseau Ferré de France et la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 1 487 710 euros en réparation des préjudices liés à la création de la ligne à grande vitesse LGV Bretagne Pays-de-la-Loire. Par un jugement n°1502965 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 743 854 euros majorée des intérêts de droit à compter du 26...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 février 2021, 20PA01251
135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2016 par lequel le maire de Bry-sur-Marne a supprimé son indemnité d'administration et de technicité et a sollicité le remboursement de la somme indûment perçue de 9 418,80 euros et de condamner la commune de Bry-sur-Marne à lui verser une somme de 9 418,80 euros en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 16VE03648
135-05-01-03 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Syndicats... ...SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Coordination Eau Ile-de-France, l'association Naturellement Nanterre, l'association ATTAC 92, M. C... J..., M. L... G..., M. B... E..., Mme H... D... et M. A... F... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations en date du 29 mai 2013 par lesquelles le comité d'administration du syndicat des Eaux de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06 juin 2019, 18NC01671
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 23 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rumilly-les-Vaudes a approuvé son plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération le 17 janvier 2017. Par un jugement no 1700982 du 10 avril 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06 juin 2019, 18NC01673
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et Anny D...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 23 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rumilly-les-Vaudes a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement no 1700124 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
