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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement no 2302945 du 22 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a...

...VERMONT TRESTARD GOMOND LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Saint-Pierre du Bosguérard et la société ENEDIS à lui verser la somme de 92 506,08 euros au titre de l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices ayant résulté de l'accident survenu le 8 août 2012 et de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre du Bosguérard et la société d'ENEDIS, outre les entiers dépens, une somme de 3 000 euros au titre des frais de l'instance. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LAPORTE BOUZOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 26 juin 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi, lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chambéry pour une durée de 45 jours. Par un...

...CABINET LAPLAGNE ET BROUILLOU LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 018,87 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat qu'il estime lui être due. Par un jugement n° 2106591 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, M. B..., représenté par Me Laplagne, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2300094 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin et 4 octobre 2024, Mme...

...CABINET LAPLAGNE ET BROUILLOU LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Dordogne a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie découlant de son accident survenu le 6 avril 2017, d'enjoindre au président du conseil départemental de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer l'origine de sa pathologie...

...LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 10 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fixé la liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre de l'année 2021 en tant qu'il n'y figure pas, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 mai 2021. Par un jugement n° 2110316/5-2 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 10 mars 2021 en...

...LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 17 mai 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an et l'a signalée aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, d'autre part, d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation personnelle...

...LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2105111 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. A..., représenté par Me...

335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. ... ...LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 2107253 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant...