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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 17 octobre 2024, 24PA00881
...LAPEYRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2321145/8 du 11 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris, après avoir admis Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a rejeté le surplus des conclusions de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 septembre 2023, 22PA05186
...LAPEYRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2110321 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M. A... B..., représenté par Me Lapeyrere, demande à la Cour : 1° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 avril 2023, 22PA02869
...LAPEYRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 2115624 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. C..., représenté par Me Lapeyrere, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2022, 21PA03464
...LAPEYRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020, par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2007687-4 du 4 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2021, M. C..., représenté par Me Lapeyrere, demande à la Cour : 1° de constater qu'il bénéficie de l'aide...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2022, 21PA03753
...LAPEYRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2100779/6-1 du 7 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 6 juillet 2021 et le 15 mars 2022, Mme C... D..., représentée par Me Lapeyrere, demande à la Cour : 1° de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 janvier 2015, 13PA01273
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...LAPEYRERE...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013, présentée pour la société Live Banner, ayant son siège 3, rue de la Torpédo à Saint-Denis 93200, par Me B...; la société Live Banner demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203533 du 29 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un crédit d'impôt recherche constitué au titre de l'année 2010 dont elle s'estime titulaire pour un montant de 186 634 euros ; 2° de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche litigieux...
