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...LAMI SOURZAC ARIANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société Helvetia assurances ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner in solidum la régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue et la commune du Grau-du-Roi à verser 9 607,90 euros à la société Helvetia Assurances et 2 085,05 euros à M. A..., avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 29 avril 2019 et capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil, en réparation des préjudices subi par son bateau dans le port de plaisance. Par un jugement n° 1902423...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1801521 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la demande de M. D.... Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...LAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de la Guyane d'annuler le courrier du 7 novembre 2016 et l'arrêté du 8 novembre 2016 par lesquels le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni l'a licencié sans préavis ni indemnité à compter du 1er décembre 2016 et l'a radié des cadres à compter de cette même date. Par un jugement n° 1700046 du 4 mai 2017, le Tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa...

...LAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et son épouse Mme E...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1711039/2-3 du 8 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu pour lui de statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7...

...LAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 octobre 2014 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1428238 du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LAM...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2015, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Lam, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404986 du 12 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de rejeter sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 avril 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...LAMA...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 2013, présentée pour Mme C...B...épouseD..., demeurant..., par Me A...; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200610 et 1201429 du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté n° 377-2011 du 10 février 2012 et n° 4242 du 2 août 2012 du président du conseil général de la Guyane procédant respectivement au retrait de son agrément...

08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...LAM...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0720518/6-3 du 27 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2009 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a refusé l'attribution de la carte de combattant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...LAM...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Lam, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103128/2-3 en date du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...

...LAM...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121644/3-1 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 novembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai...