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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 avril 2022, 21NT00101
...LALLEMENT SOUBEILLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre national de la recherche scientifique CNRS à lui verser la somme de 73 292,47 euros à titre de rappel de salaires outre celle de 7 329,25 euros au titre des congés payés afférents. Par un jugement n° 1703580 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a condamné le CNRS à lui verser la somme de 5 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2017 et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 18PA01318
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP BOLLING DURAND et LALLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Procton Labs a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices 2009, 2010 et 2011, du rappel de crédit d'impôt apprentissage au titre de l'année 2011, le remboursement du crédit d'impôt recherche qu'elle a sollicité pour les années 2010 et 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 30 décembre 2020, 20NC03337
...LALLEMENT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins d'apprécier les préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été victime. Par une ordonnance n° 2001213 du 2 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, M. A..., représenté par la Selarl Lallement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 25 mars 2019, 18DA01094
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen par une première requête, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1400263 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une seconde requête, la décharge des cotisations supplémentaires de...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1301536 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. A...a été assujetti au titre de l'année 2009, la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010, a ordonné le remboursement à M. A...des sommes exposées par celui-ci au titre des frais bancaires générés par un avis à tiers détenteur du 31 mai 2011 et a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 mars 2018, 16PA03786
...SCP BOLLING DURAND et LALLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL United Kitchen a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail et celle de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 mars 2018, 17PA00952
...SCP BOLLING DURAND et LALLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...et la SARL United Kitchen ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 août 2015 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de la fermeture, pour une durée de quinze jours, de l'établissement dénommé "Best of India" situé au 170 rue du Faubourg Saint-Denis à Paris. Par un jugement n°1517572 du 24 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2017, M. B...et la société United Kitchen...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mai 2017, 16PA02756
...SCP BOLLING DURAND et LALLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité SARL Procton Labs a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1514881/2-2 du 27 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 18 août 2016 et les 14 mars et 27 avril 2017, la société Procton Labs...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 février 2017, 15NT01106
...LALLEMENT SOUBEILLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union mutualiste " Mutualité Retraite " a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 108 652 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2011, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité fautive de l'autorisation de licenciement de M. B.... Par un jugement n° 1201570 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à l'union mutualiste " Mutualité Retraite " la somme de 54 481,18 euros avec intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 avril 2015, 14NT00057
...LALLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014, présentée pour la société Lidl, dont le siège est 35 rue Charles Péguy BP 32 à Strasbourg 67039, prise en la personne de son représentant légal, par Me Soubeille, avocat au barreau de Nantes ; la société Lidl demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109165 du 8 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 31 mars 2011 déclarant Mme A...apte à son...
