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19-04-01-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...LALANNE-BERDOUTICQ...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811260/2-2 du 7 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...LALANNE-BERDOUTICQ...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, présentée pour la société SOMAINNET, dont le siège est 18 cours de Vincennes Paris 75012, par Me Lalanne-Berdouticq ; la société SOMAINNET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001878 du 18 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1997 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles...

...LALANNE-BERDOUTICQ...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, présentée pour la société SOMAINNET, dont le siège est 18 cours de Vincennes à Paris 75012, par Me Lacombe ; la société SOMAINNET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0319677 du 18 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ainsi qu'à la décharge de l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige...

...LALANNE-BERDOUTICQ...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...LALANNE BERDOUTICQ...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Lalanne Berdouticq ; M. X demande à la cour : 1er de réformer le jugement n° 9800185, en date du 14 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par l'administration fiscale, a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles la SARL Pao-Pao a été assujettie...

...LALANNE-BERDOUTICQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2004, présentée pour la société LAUBEL DEVELOPPEMENT, dont le siège se trouve 6 allée Beethoven à Arcachon 33120, par Me Lalanne-Berdouticq ; la société LAUBEL DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/1862 du 31 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des...

...LALANNE BERDOUTICQ...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2004, présentée pour la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, dont le siège de la succursale française est ..., par Me X... ; la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9806701/2 en date du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution du prélèvement forfaitaire de 15 % opéré par la banque Paribas au titre des intérêts versés en 1995 sur des bons à moyen terme négociables ; 2° de prononcer la restitution sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...LALANNE-BERDOUTICQ...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE FRANCE ASSISTANCE SERVICES ET TECHNIQUES FAST, ayant fait élection de domicile chez Me...

...LALANNE-BERDOUTICQ...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par Mme Christiane X demeurant ..., par Me Dalanne-Berdouticq ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour...

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE... ...LALANNE-BERDOUTICQ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1999 sous le n° 99MA0636, l'ordonnance en date du 10 mars 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête présentée pour Mme Danièle X, demeurant ... par Maître LALANNE-BERDOUTICQ, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 94-1497 en date du 19 novembre 1998...