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54-04 Procédure. - Instruction. ... ...LAISNÉ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... s'est présentée le 22 janvier 2021 au service des urgences du centre hospitalier de Saint-Tropez pour un syndrome de rétention urinaire faisant...

04-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. 54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, PORTAL,GALAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le département de la Haute-Loire à lui verser la somme de 2 375 352,73 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2017, en réparation des préjudices consécutifs aux agissements d'un mineur confié à ce département et de mettre à la charge du...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, PORTAL,GALAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté en date du 8 juillet 2016 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de l'agglomération clermontoise. Par un jugement n° 1601637 du 6 mars 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, PORTAL,GALAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre communal d'action sociale de Giat à lui verser la somme de 21 529,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2015 et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1501774 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP MARTIN LAISNE DETHOOR MARTIN PORTAL GALAND BRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Limoges et le centre hospitalier CH Esquirol à lui verser une indemnité de 118 000 euros avec intérêts à compter du 27 août 2014 et capitalisation. Par un jugement n° 1402136 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Limoges a...

30-01 Enseignement et recherche. Questions générales. 49-04 Police. Police générale. ... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, PORTAL,GALAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Macadam Holding et Globe Trotter a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2014 par lequel le préfet du Cantal a interdit les randonnées dénommées " Quad Festival Randos " qu'elle souhaitait organiser du 3 au 5 octobre 2014. Par un jugement n° 1402102 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-10-03 Fonctionnaires et... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, PORTAL,GALAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision en date du 8 août 2013 par laquelle l'administrateur provisoire du centre hospitalier de Montluçon a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office, ainsi que la décision du même jour par laquelle cette autorité l'a consécutivement radiée des cadres. Par...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 36-09-04... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 4 janvier 2013 par laquelle le directeur par intérim de l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Tauves a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois, dont un mois avec sursis...

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...I...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Bromont-Lamothe, la société Geoval et le Gie Sycomore à lui verser la somme totale de 59 535,68 euros, indexée sur l'indice BT 01 à compter du 3ème trimestre 2009, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de coulées de boue ayant, selon lui, inondé son étang suite à un orage...

38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation d'un immeuble situé rue du rouissoir, commune des Martres d'Artière, dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1400420 du 3 juillet 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal...