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19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...LAHELLEC...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2008, présenté pour la SARL KAMEROPS, dont le siège social est situé 11 rue du Congrès à Nice 06000, par Me Lahellec ; la SARL KAMEROPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503808 en date du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 mai 2010, 07MA03770
...LAHELLEC...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2007, présentée pour M. et Mme Marc A, demeurant ..., par Me Lahellec ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405411 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur sont réclamées pour les années 1999, 2000 et 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du...
...LAHELLEC...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2006, présentée pour la SOCIETE CITY SNOW, dont le siège est boulevard Georges Pompidou à Auron 06600, par Me Lahellec ; la SOCIETE CITY SNOW demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300411 du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1998, d'autre part, sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999, enfin...
...LAHELLEC...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006, présentée pour la SCI HORIZON BLEU, dont le siège est 9 avenue Villarem à Roquebrune Cap Martin 06190, par Me Lahellec ; La SCI HORIZON BLEU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200046 du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge de la taxe contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500...
...LAHELLEC...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2005, présentée pour M. Thierry X, élisant domicile ..., par Me Lahellec ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203381 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu...
...RICORDEAU-LAHELLEC...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2003 présentée pour Mme X... , demeurant ... , par Me Y... ; Mme demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 982499 en date du 28 novembre 2002 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de la cotisation sociale généralisée mises à sa charge au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 22/ de prononcer la décharge totale des desdites impositions ; 3°/ de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles...
...LAHELLEC...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 2000, sous le n° 00MA01907, présentée pour M. et Mme X... X, par Me Y..., élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604389 en date du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'imposition sur le revenu et de la contribution sociale généralisée pour 1993 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; .............................. Vu le code...
...LAHELLEC...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 1999, sous le N° 99MA00217 présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 04 01 02 04 C+ 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a accordé à M. Michel X, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui avaient été assignés...
