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...LAGARRIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision par laquelle le président du syndicat mixte de gestion de la Maison de l'information sur la formation et l'emploi MIFE du Territoire-de-Belfort a implicitement rejeté sa demande du 5 mars 2018 tendant au versement à son profit d'une somme de 91 367,16 euros bruts. Par un jugement n° 1801555 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP LAGARRIGUE GAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC des Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a retiré l'arrêté du 18 mai 2018 refusant de délivrer à M. F... l'autorisation d'exploiter des parcelles situées sur le territoire des communes de La Neuvelle-lès-Lure et de Saint-Germain. Par un jugement n° 1802028 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, ainsi que les conclusions présentées par M. F... au titre de l'article L. 761-1 du...

...CABINET LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Cornouaille - Quimper à lui verser la somme globale de 815 335,95 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite du diagnostic erroné et des traitements inutiles qui lui ont été administrés à compter du 19 juin 2011 dans cet établissement et de le condamner aux entiers dépens. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a demandé au tribunal de condamner le centre...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCES-LAGARRIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dupuy Constructions a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Pibrac a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de quatre lots situé lieu-dit " Gratens ", Route de Lévignac à Pibrac, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 juillet 2016. Par un jugement n° 1605232 du 30 novembre 2018, le tribunal...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...FRANCES-LAGARRIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama d'Oc a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de recettes du 12 juin 2014 émis à son encontre par la commune de Masseube et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante, d'un montant de 40 114,42 euros. Par un jugement n° 1401796 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a annulé le titre de perception émis le 12 juin 2014 par la...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP VILMIN CANONICA LAGARRIGUE ; SCP VILMIN CANONICA LAGARRIGUE ; FRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...G...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nancy à lui verser la somme totale de 217 000 euros et le centre hospitalier de Pont-à-Mousson à lui verser la somme totale de 210 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de fautes...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP VILMIN CANONICA LAGARRIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, à titre principal, la société Axa France, assureur du centre hospitalier universitaire de Nancy, et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser la somme totale de 113 559 euros en réparation des...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP VILMIN CANONICA LAGARRIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux civils de Colmar à lui verser une somme fixée, dans le dernier état de ses écritures, à 1 147 402,04 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 16 août 2001. La caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, mise en cause dans l'instance, a demandé au...

24-01-03-01-04-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Procès-verbal.... ...SCP VILMIN CANONICA LAGARRIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A la suite de dommages subis par une digue bordant le canal des Vosges, l'établissement public Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la SCI Aux Corbillottes, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, au paiement d'une amende de 10 000 euros au titre de l'action publique et au paiement d'une indemnité de 95 141,80 euros au titre de l'action...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL COUBRIS-COURTOIS ET ASSOCIES ; SCP VILMIN CANONICA LAGARRIGUE ; SELARL COUBRIS-COURTOIS ET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...et M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier de Pont-à-Mousson à verser la somme de 1 042 932,52 euros à Mme G...E..., 27 500 euros à M. F...E..., son époux et 7 500 euros à M. et MmeC..., ses parents, en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait...