Recherche de avec pour avocat LAGARDE dans la jurisprudence francophone - page 12
Page 12 des 128 résultats trouvés :
...LAGARDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006, présentée pour la REGIE DES SPORTS D'HIVER DE LUZ-ARDIDEN, dont le siège est sis place du 8 mai à Luz-Saint-Sauveur 65120, représentée par son président en exercice, par Me Lagarde ; La REGIE DES SPORTS D'HIVER DE LUZ-ARDIDEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502066, en date du 25 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, sur déféré du préfet des Hautes-Pyrénées, la délibération de son conseil du 9 juin 2005, en tant qu'elle fixe le tarif des forfaits applicables aux habitants de la vallée du Barèges pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 01 octobre 2007, 06PA00516
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006 par télécopie et régularisée le 9 février 2006, présentée pour la société SPHERE EDITION élisant domicile chez sa liquidatrice Me X demeurant 4 rue du Marché Saint-Honoré à Paris 75001, par Me Lagarde ; la société SPHERE EDITION demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0402345 du 28 novembre 2005 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle la société SPHERE EDITION a été assujettie au titre de l'année 1990...
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006, présentée pour SARL SEJM dont le siège est 122 rue de la Boétie à Paris 75008, par Me Lagarde ; la SARL SEJM demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0111429 en date du 10 janvier 2006 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 464 327,71 F pour la période de janvier 1990 à décembre 1992 mise en recouvrement par avis en date du 28 juin 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA00147
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Francis X, demeurant ... par Me Mosser ; M. et Mme Francis X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9912914-9912917 du 14 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 04 juin 2007, 05PA03108
...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005, présentée pour la société ALTER PARTICIPATION, dont le siège est 66 rue François 1er à Paris 75008, par la SCP Bernard Lagarde ; la société ALTER PARTICIPATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905823/2 du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 mai 2007, 05VE01372
...BERNARD ET LAGARDE...Vu l'ordonnance en date du 4 juillet 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 juillet 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du code de justice administrative, et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Me Christophe ANCEL, mandataire liquidateur de la société LA CENTRALE INFORMATIQUE, demeurant 48 cours Blaise Pascal à Evry 91025, par Mes Lagarde et Mosser ; Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005 au greffe de la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 02 avril 2007, 04PA03144
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004, présentée pour la société ID COMPUTER en liquidation, représentée par son mandataire Me Segui élisant domicile 1 avenue du Général de Gaulle à Créteil 94009, par Me Lagarde ; la société ID COMPUTER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03420 du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mai 1999 au 31 août 2000 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme à titre de dommages et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 février 2007, 05PA04404
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS X, dont le siège est 34 rue du commandant Mouchotte à Paris 75699 Cedex 14, représentée par son directeur juridique, par Me Durupty ; La X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713390/6-1 du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Grands Travaux Beugnet devenue la société Appia Grands Travaux, de la société Beugnet Métropole devenue la société Appia Nord, de la société Eiffage es...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 février 2007, 05PA04508
...SCP PETIT-PERRIN et LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS X, dont le siège est 34, rue du Commandant Mouchotte à Paris Cedex 14 75699, représentée par son directeur juridique, par Me Durupty ; la X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713386/6-2 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés RCFC Routes, SGTN SNC, SECO/DGC es qualités de cessionnaire de la société Desquenne et Giral Construction, elle-même cessionnaire de la société RCFC et...
...LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004, présentée pour la société TRANSPORTS GRIMAUD, représentée par Me Denis Facques, administrateur judiciaire, dont le siège est zone industrielle à Bressuire 79300, par Me Lagarde ; la société TRANSPORTS GRIMAUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022214 du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle au titre du plafonnement prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée...
