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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 26 mai 2005, 01NC00199
...SCP GOTTLICH LAFFON...Vu la requête, enregistrée au greffe le 23 février 2001, complétée par mémoires enregistrés les 6 avril et 18 juillet 2001 et 18 juillet 2002, présentée pour la SOCIETE BINI ET CIE, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me Laffon, avocat ; La SOCIETE BINI ET CIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9900759 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Longuyon à lui verser la somme de 99.715,92 F, avec intérêts capitalisés à compter du 9 mai 1995, afin...
...SCP GOTTLICH LAFFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2001, présentée pour M. Laurent X, élisant domicile ..., par la SCP Gottlich-Laffon, avocats, complétée par un mémoire enregistré le 24 août 2001 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99614 du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale d'Audun-le-Roman à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du mauvais état du logement mis à sa disposition pour nécessité absolue de service ; 2° de condamner le centre...
...SCP GOTTLICH LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001, présentée pour la COMMUNE DE VILLETTE, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 12 février 2001, par la SCP Gottlich-Laffon, avocats au barreau de Nancy ; la COMMUNE DE VILLETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2000 par lequel, à la demande de M. X et Mme Y, le Tribunal administratif de Nancy a annulé les délibérations du conseil municipal de Villette du 27 mars 2000 approuvant le compte administratif de la commune, du centre communal d'action sociale, du service des eaux et du...
...SCP GOTTLICH LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 février 2003, présentés pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par la SCP Gottlich-Laffon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 466 600 F augmentée des intérêts légaux à compter du 10 mars 1997 ; 2° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 466 600 F avec intérêts légaux à compter du 10 mars 1997 ; 3° de condamner l'Etat, à titre...
...SCP GOTTLICH LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001 au greffe de la Cour, et les mémoires complémentaires enregistrés le 3 décembre 2002 et le 7 mai 2004, présentés pour Mme Monique X, élisant domicile ..., représentée par la SCP Gottlich, Laffon, avocats au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99657 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Mexy soit condamnée à lui verser la somme de 52 842,27 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1997, ainsi que les intérêts des intérêts...
...SCP GOTTLICH LAFFON...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000, présentée pour M. Norbert X et Mme Céline Y, élisant domicile ..., complétée par un mémoire enregistré le 24 août 2001, par la SCP Gottlich, Laffon, avocats ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991351 du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 13 septembre 1999 par laquelle le conseil municipal de Landremont a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur une propriété sise ... et, d'autre part, à ce qu'il soit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 juin 2004, 00NC00148
...SCP GOTTLICH LAFFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000 sous le n° 00NC00148, présentée pour M. Jean-François Y, M. Olivier Y et Mme Rolande Y, demeurant ..., par Me Laffon, avocat au barreau de Nancy, complétée par des mémoires enregistrés les 1er septembre 2000 et 18 juillet 2002 ; Les consorts Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99411-99524 du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré à M. François par le maire d'EPINAL, le 4 décembre 1998, en vue d'édifier un ensemble immobilier...
...LAFFON...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 3 décembre 1999 et 16 juin 2000 présentés pour M. Saïd X, demeurant ..., par Me Laffon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet de la Moselle et du ministre de l'intérieur en date des 23 avril et 9 novembre 1988 refusant son admission exceptionnelle de séjour en application de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ; 2' - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 01 avril 2004, 00NC00419
...SCP GOTTLICH LAFFON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000 sous le n° 00NC00419 complétée par des mémoires enregistrés les 1er septembre 2000, 12 décembre 2000, 24 août 2001 et 30 août 2002, présentés pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Patrick Laffon, avocat à la Cour ; M. Claude X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 99-208 en date du 21 décembre 1999 du Tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 décembre 1998 du conseil du Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de Longwy, fixant le tarif...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 01 avril 2004, 00NC00420
...SCP GOTTLICH LAFFON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000 sous le n° 00NC00420 complétée par des mémoires enregistrés les 1er septembre 2000, 12 décembre 2000, 24 août 2001 et 30 août 2002, présentés pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Patrick Laffon, avocat à la Cour ; M. Claude X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 99-208 en date du 21 décembre 1999 du Tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 décembre 1998 du comité du Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de Longwy, fixant le tarif...
