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...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le président du conseil régional de La Réunion l'a suspendu de ses fonctions pour une durée maximum de quatre mois, sous réserve qu'il fasse l'objet de poursuites pénales. Par un jugement n°2101091 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 6 août 2021 portant suspension de fonctions de M. C.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, la...

...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil régional de La Réunion lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2200212 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 17 décembre 2021 de la présidente du conseil régional de La Réunion et a enjoint à la région Réunion d'accorder à M. A... le bénéfice de la protection fonctionnelle, au titre des faits de dénonciation...

...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil régional de La Réunion lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2200213 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de la Réunion a annulé la décision du 17 décembre 2021 de la présidente du conseil régional de La Réunion et a enjoint à la région Réunion d'accorder à Mme B... le bénéfice de la protection fonctionnelle, au titre de la procédure judiciaire...

...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 2005835, d'annuler la décision du 2 mai 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise SDIS 95 a implicitement rejeté sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS 95 de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze...

...LAFAY...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juin 2021, le 8 février 2022 et le 6 avril 2022, la société civile immobilière Mancico, représentée par la SCP Courrech et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et l'avis du 4 mars 2021 par lequel la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis défavorable au projet de la société Mancico de création d'un ensemble commercial...

...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bio Propreté OI a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner la région Réunion à lui verser la somme totale de 122 042,60 euros, assortie des intérêts moratoires, en règlement de ses prestations de nettoyage de locaux et de fourniture de consommables et matériels. Par un jugement n° 2100378 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de la Réunion a condamné la région Réunion à verser à la société Bio Propreté OI la somme de 111 667,79 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 2...

...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Nvesto 7 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la région Réunion à lui verser, à titre de provision, une somme de 2 016 983,37 euros en réparation des pertes commerciales que lui ont occasionnées les travaux effectués sur la route nationale n°2 entre Sainte-Marie et Sainte-Suzanne. Par une ordonnance n° 2301184 du 29 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de La...

...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 2100104 du 15 février 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, la région de La Réunion, représentée par...

...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le président de la communauté intercommunale Réunion Est CIREST a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1901585 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2021 et le 18 avril 2023, la communauté intercommunale Réunion Est, représentée par Me...

...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'établissement public pour l'insertion dans l'emploi EPIDE à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices résultant de son licenciement et de mettre à la charge de l'EPIDE la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2001610 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'EPIDE à verser à M. A... la somme de 1 000 euros, rejeté le surplus des conclusions...