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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 15 juin 2023, 21MA03153
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LACOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pharmacie Raimbaldi a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1801239 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 09 juin 2015, 14LY01427
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission... ...LACOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1300110 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de...
...LACOUR...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011, présentée pour M. Didier , domicilié au ..., par Me Lacour, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001752 du 4 octobre 2011 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé à la demande des époux A la décision en date du 13 février 2010 par laquelle le maire de Saint-Jean-des-Ollières lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande des époux A ; Il soutient que la demande d'annulation devant le tribunal était irrecevable en raison de sa tardiveté au regard des dispositions de l'article R...
68-03-03-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard... ...SCP STIEBERT et LACOUR ; SCP STIEBERT et LACOUR ; SCP STIEBERT et LACOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2011 sous le n°11NC01539, complétée par un mémoire en date du 17 août 2012, présentée pour M. Bruno C, demeurant ..., par Me Stiebert, avocat ; M. C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905247 en date du 21 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. et Mme A...
68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP STIEBERT et LACOUR ; SCP STIEBERT et LACOUR ; SCP STIEBERT et LACOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2011 et complétée par un mémoire enregistré le 10 août 2012, présentée pour M. Bruno D demeurant ..., par Me Stiebert, avocat ; M. D demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803128, 0803324 en date du 21 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. et Mme B et de Mme E...
68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP STIEBERT et LACOUR ; SCP STIEBERT et LACOUR ; SCP STIEBERT et LACOUR...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2011, complétée par un mémoire en date du 10 août 2012, présentée pour la Commune de Schweyen, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération, élisant domicile 66 rue de l'Eglise à Schweyen les Bitche 57720, par Me Stiebert, avocat ; La commune de Schweyen demande à la Cour : 1° d'annuler le...
...SCP STIEBERT et LACOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2007, présentée pour M. et Mme Joseph X, demeurant ..., par Me Stiebert avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304375 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 août 2003 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a rejeté leur réclamation concernant leurs attributions ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
...STIEBERT et LACOUR...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, complétée par mémoire enregistré le 25 janvier 2007, présentée pour la SA GNC HOLDING, dont le siège est situé Espace immobilier Actisud Dunil à Jouy aux Arches 57130, représentée par son président directeur général, par la SCP d'avocats Gottlich-Laffon ; La SA GNC HOLDING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à l' Usine d'Electricité de Metz U.E.M. la somme de 51 484,89 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 24 janvier 2003 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 24 mai 2006, 05NC00852
...SELAR JP. STIEBERT et M. LACOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2005, présentée pour l'ALLIANCE BATELIERE DE LA SAMBRE BELGE et M. Joseph X par Me Stiebert, avocat ; L'ALLIANCE BATELIERE DE LA SAMBRE BELGE et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102114 en date du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que Voies Navigables de France et l'Etat Français soient condamnés à payer à l'ALLIANCE BATELIERE DE LA SAMBRE BELGE, société civile d'assurance mutuelle de droit belge, la contrepartie en francs...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 10 avril 2006, 02NC00298
...SELARL STIEBERT - LACOUR - BOUTON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2002 sous le n° 02 NC 00298, complétée par mémoires enregistrés le 31 janvier et le 1er octobre 2003, présentée pour M. Paul X élisant domicile ..., par Mes Bouton, Lacour et Stiebert, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2000 du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine autorisant sa mise à la retraite et à la...
