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19-06-02-08-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Estival a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2011. Par un jugement n° 1802365 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a réduit la base d'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée assignée à la SCCV Estival au...

19-04-02-07-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour des montants de 17 586 euros au titre des années 2013, de 19 162 euros au titre de l'année 2014 et de 21 667 euros au titre de l'année 2015, à titre subsidiaire, de prononcer leur réduction à concurrence de la...

54-03-06-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...LACOMBE-LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie Pyrénées Méditerranée a prononcé sa révocation et d'enjoindre au président de cet établissement public de procéder à sa réintégration avec reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 2004780 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Alizeo a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément de cotisation d'impôt sur les sociétés mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement en date du 16 novembre 2015 pour un montant de 221 704 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012. Par un jugement n°1700574 du 4 juin 2019...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...LACOMBE-BOUVIALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Travaux publics Saboulard a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le marché public relatif à " l'urbanisation de la RD 28 - Grand Rue " conclu par la commune de Longages avec la société Jean Lefebvre. Par un jugement n° 1703754 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LACOMBE-LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1901160 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2020, M. B..., représenté Me D...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sud Forage, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la retenue à la source, des pénalités correspondantes et de l'amende prévue à l'article 1788 A § 4 du code général des impôts auxquels elle a été assujettie au titre de la période...

...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1600634, 1601092 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a réduit du montant correspondant à la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts la base d'imposition de M. et Mme A... aux contributions sociales au titre des années 2009 et 2010, leur a...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1604263 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sofib a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'exercice clos en 2012, pour un montant de 182 676 euros. Par un jugement n° 1718945/1-1 du 13 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 12 mai et 12 novembre 2019, la société Sofib, représentée par Me C... B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1718945/1-1 du 13 mars...