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...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de procéder à la liquidation de la somme de 100 euros par jour de retard au titre de l'astreinte prononcée par le jugement du 29 mai 2019 pour la période du 12 septembre 2019 jusqu'à la date à laquelle lui sera notifié un nouvel arrêté et d'enjoindre au Garde des sceaux, ministre de la justice de prendre sous 8 jours un nouvel arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de son état de santé sur la base d'un taux d'invalidité de 60 %, à tout le moins supérieur à 20 %, sous astreinte de 1 000...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la commune de Colleville-sur-Mer de lui restituer la partie de la parcelle cadastrée section B 277, dont il est propriétaire, irrégulièrement occupée et de la remettre dans son état d'origine et de condamner la commune de Colleville-sur-Mer à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi. Par un jugement n° 1501936 du 20 décembre 2017, le tribunal...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la commune de Colleville-sur-Mer de lui restituer la partie de la parcelle cadastrée section B 277, dont il est propriétaire, irrégulièrement occupée et de la remettre dans son état d'origine et de condamner la commune de Colleville-sur-Mer à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi. Par un jugement n° 1501936 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a déclaré qu'en utilisant comme aire de stationnement une partie de la parcelle cadastrée B 277...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... et I... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2018 par lequel le maire de Deauville a délivré à la société Immoclair un permis de construire une maison individuelle sur le terrain situé 74 rue Victor Hugo à Deauville ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802726 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2019, M. et Mme...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le maire de Bayeux a implicitement rejeté sa demande de retrait de la délibération du conseil municipal du 4 février 2015 en tant qu'elle autorise la cession des anciens tribunaux et du jardin y attenant situés allée de l'Orangerie. Par un jugement n° 1701247 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2019 et le 12 juin 2020, M. F..., représent...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier Mémorial France-Etats-Unis à lui verser la somme de 26 434,97 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une erreur de diagnostic commise par cet établissement. La caisse de mutualité sociale agricole des Côtes normandes a pour sa part demandé la condamnation de l'établissement hospitalier à rembourser les frais exposés pour son assurée. Par un jugement n°1701358 du 16 novembre 2018, le tribunal administratif de Caen a partiellement...

...LABRUSSE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, - et les observations de M. C... D.... Considérant ce qui suit : 1. La SCI de l'Aulnay, propriétaire des parcelles cadastrées section AE n° 32 et 93, situées 21, avenue de Stühlingen sur le territoire de la commune de Bellême Orne, et sur lesquelles sont édifiés des immeubles à usage commercial ancien...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er mars 2016 par lequel le maire de Granville s'est opposé à sa déclaration préalable pour la réfection de l'un des pans de toiture de son immeuble situé 126 rue du Couvent et la pose d'un châssis de toit, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 30 avril 2016. Par un jugement n°1601766 du 28 juin 2017, le tribunal adminsitratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2017 et...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Jonville a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Granville à lui verser la somme de 7 353 294,49 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de l'absence de réalisation de l'opération d'aménagement du cours Jonville à Granville. Par un jugement n° 1601498 du 1er juin 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2018, la SARL Jonville, représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

...LABRUSSE...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A...'hirondel, ­ les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, ­ et les observations de MeD..., substituant Me F...-K..., représentant la SCI Argwen. Considérant ce qui suit : 1. La SCI Argwen relève appel du jugement du 30 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant ce que la nouvelle commune de Rots, venant aux droits de la commune de Lasson, soit...