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...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... F..., M. H... A... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel le maire de Bavent a délivré à Calvados Habitat un permis de construire en vue de réaliser onze logements et trois locaux d'activité sur la parcelle AK n° 0093 rue du Grand Plain, et la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 5 juillet 2019. Par un jugement n° 1902048 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la commune de Colleville-sur-Mer de lui restituer la partie de la parcelle cadastrée section B 277, dont il est propriétaire, irrégulièrement occupée et de la remettre dans son état d'origine et de condamner la commune de Colleville-sur-Mer à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi. Par un jugement n° 1501936 du 20 décembre 2017, le tribunal...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter la concession d'élevage cadastrée n° 66-61, située sur la commune de Ver-sur-mer. Par un jugement n°2000481 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 30 décembre 2019 et enjoint au préfet du Calvados de réexaminer la demande de M. B..., en procédant à un nouvel appel à candidature, dans un délai de six mois à compter de la notification du...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la commune du Havre et l'Etat à lui verser une indemnité de 33 400 euros en réparation des préjudices subis durant la mise en œuvre de la deuxième tranche des travaux de restauration immobilière du quartier de l'Eure au Havre. Par un jugement n° 1704001 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a condamné la commune du Havre à verser à Mme C... une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a déclaré cessibles au profit de la commune du Havre, en vue de leur expropriation pour cause d'utilité publique, les lots nos 7A, 16A et 28D de l'immeuble située 17 rue Dumont d'Urville sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1902758 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2021 et un mémoire...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la commune de Colleville-sur-Mer de lui restituer la partie de la parcelle cadastrée section B 277, dont il est propriétaire, irrégulièrement occupée et de la remettre dans son état d'origine et de condamner la commune de Colleville-sur-Mer à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi. Par un jugement n° 1501936 du 20 décembre 2017, le tribunal...

...SCP HELLOT ROUSSELOT;LABRUSSE;SCP HELLOT ROUSSELOT;SCP HELLOT ROUSSELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... K... et Mme I... K..., Mme N... D..., Mme J... H..., Mme M... G..., M. O... E... et Mme L... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de Caen a accordé un permis de construire à la société Sedelka pour la démolition de locaux d'activités et la construction d'un immeuble de trente-six logements sur un terrain situé 31 avenue d'Harcourt, ainsi que la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le maire de Caen a rejet...

...LABRUSSE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C..., Mme D... F... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le maire de Ouistreham a délivré à la société Lotixial un permis d'aménager en vue de la création d'un parc résidentiel de loisirs sur des parcelles cadastrées à la section AP sous les numéros 278 à 285, 289 et 290, 300 à 326 et 329, situées rue des Roches à Ouistreham, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000704 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Caen a...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Douvres La Délivrande a refusé de retirer ou d'abroger son arrêté du 19 juillet 2017 interdisant la circulation des véhicules à moteur et deux-roues motorisés dans la venelle des Petites Haies et de procéder à l'enlèvement des panneaux correspondant, d'autre part, d'enjoindre au maire de Douvres La Délivrande de retirer ou d'abroger son arrêté du 19 juillet 2017 et d'enlever les panneaux. Par un jugement n° 2000189 du 20...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Caen la Mer a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement les sociétés Jean Guervilly, Economie et coordination en bâtiments ECB, Sofresid Engineering, Qualiconsult, CTI BAT et Baudin-Châteauneuf à lui verser la somme de 384 482,40 euros toutes taxes comprises TTC correspondant au coût des travaux de reprise des désordres affectant les murs rideaux du stade nautique de Caen, la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice d'exploitation pendant les travaux de reprise des désordres, avec intérêts au...