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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 29 décembre 2021, 20NC03127

...LABRUSSE... 24-01-03-01-03 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Personne responsable. 24-01-03-01-04-02-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. - Remise en état du domaine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies navigables de France a déféré au tribunal administratif de Nancy M. A... B... comme prévenu d'une contravention de grande voirie, lui a demandé de le condamner au paiement d'une amende 300 euros et de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 novembre 2021, 20NT02641

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Aux trois gourmands du château " a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800040 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Caen, après avoir relevé que les rappels correspondants à l'exercice clos en 2014 n'étaient plus en litige, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2020, l'association...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 novembre 2021, 20NT03754

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner à titre principal la commune de Cormelles-le-Royal à leur verser une somme de 119 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2018, en réparation des préjudices causés par l'absence de nouvelles mesures prises pour réduire les nuisances sonores résultant de l'utilisation de la salle des fêtes municipale, d'annuler la décision implicite du 15 juillet 2018 par laquelle le maire de cette commune a refusé de faire réaliser les travaux indispensables à la mise...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 09 novembre 2021, 20NT01899

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de procéder à la liquidation de la somme de 100 euros par jour de retard au titre de l'astreinte prononcée par le jugement du 29 mai 2019 pour la période du 12 septembre 2019 jusqu'à la date à laquelle lui sera notifié un nouvel arrêté et d'enjoindre au Garde des sceaux, ministre de la justice de prendre sous 8 jours un nouvel arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de son état de santé sur la base d'un taux d'invalidité de 60 %, à tout le moins supérieur à 20 %, sous astreinte de 1 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 octobre 2021, 20NT01405

...LABRUSSE... 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la commune de Colleville-sur-Mer de lui restituer la partie de la parcelle cadastrée section B 277, dont il est propriétaire, irrégulièrement occupée et de la remettre dans son état d'origine et de condamner la commune de Colleville-sur-Mer à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi. Par un jugement n° 1501936 du 20 décembre 2017, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 mai 2021, 20NT01405

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la commune de Colleville-sur-Mer de lui restituer la partie de la parcelle cadastrée section B 277, dont il est propriétaire, irrégulièrement occupée et de la remettre dans son état d'origine et de condamner la commune de Colleville-sur-Mer à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi. Par un jugement n° 1501936 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a déclaré qu'en utilisant comme aire de stationnement une partie de la parcelle cadastrée B 277...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 avril 2021, 19NT04728

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... et I... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2018 par lequel le maire de Deauville a délivré à la société Immoclair un permis de construire une maison individuelle sur le terrain situé 74 rue Victor Hugo à Deauville ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802726 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2019, M. et Mme...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT04691

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le maire de Bayeux a implicitement rejeté sa demande de retrait de la délibération du conseil municipal du 4 février 2015 en tant qu'elle autorise la cession des anciens tribunaux et du jardin y attenant situés allée de l'Orangerie. Par un jugement n° 1701247 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2019 et le 12 juin 2020, M. F..., représent...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 juin 2020, 19NT00241

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier Mémorial France-Etats-Unis à lui verser la somme de 26 434,97 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une erreur de diagnostic commise par cet établissement. La caisse de mutualité sociale agricole des Côtes normandes a pour sa part demandé la condamnation de l'établissement hospitalier à rembourser les frais exposés pour son assurée. Par un jugement n°1701358 du 16 novembre 2018, le tribunal administratif de Caen a partiellement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 avril 2020, 19NT03645

...LABRUSSE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, - et les observations de M. C... D.... Considérant ce qui suit : 1. La SCI de l'Aulnay, propriétaire des parcelles cadastrées section AE n° 32 et 93, situées 21, avenue de Stühlingen sur le territoire de la commune de Bellême Orne, et sur lesquelles sont édifiés des immeubles à usage commercial ancien...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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