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...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Mimosa a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle la maire de la commune de Bénouville a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AI n° 121 et d'enjoindre à cette commune de lui proposer d'acquérir le bien préempté dans les conditions fixées à l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. Par un jugement n° 2102381 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de préemption du 7...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat des copropriétaires des 2-4 rue Chapon, 115 rue du Temple 75003 Paris, M. A... B... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° DP 075 103 18 V0213 du 11 septembre 2018, par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée le 13 juin 2018 par la SCI 11 rue des Gravilliers, portant sur la réfection d'une souche de cheminée de l'immeuble situé 7, rue des Gravilliers à Paris IIIème arrondissement. Par un jugement n° 1820575 du 21...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne et la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Normandie, puis la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie, venant aux droits de ces dernières, ont demandé, par trois recours distincts, au tribunal administratif de Caen de condamner Mme B... à leur verser une somme globale de 48 635,18 euros due au titre de sa reconstitution de carrière à la suite de l'annulation par ce tribunal de la décision du 13 février 2014 prononçant son licenciement...

...SCP HELLOT ROUSSELOT;LABRUSSE;SCP HELLOT ROUSSELOT;SCP HELLOT ROUSSELOT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt nos 20NT02931, 21NT00945, 21NT00980 du 23 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur certaines conclusions de la commune de Caen et de la société Sedelka, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, courant à compter de la notification de cet arrêt, imparti à la commune de Caen et à la société Sedelka pour produire devant la cour une mesure de régularisation des vices, relevés aux articles 24, 33 et 43 de l'arrêt, tirés de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Caen la Mer a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement les sociétés Jean Guervilly, Economie et coordination en bâtiments ECB, Sofresid Engineering, Qualiconsult, CTI BAT et Baudin-Châteauneuf à lui verser la somme de 384 482,40 euros toutes taxes comprises TTC correspondant au coût des travaux de reprise des désordres affectant les murs rideaux du stade nautique de Caen, la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice d'exploitation pendant les travaux de reprise des désordres, avec intérêts au...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Douvres La Délivrande a refusé de retirer ou d'abroger son arrêté du 19 juillet 2017 interdisant la circulation des véhicules à moteur et deux-roues motorisés dans la venelle des Petites Haies et de procéder à l'enlèvement des panneaux correspondant, d'autre part, d'enjoindre au maire de Douvres La Délivrande de retirer ou d'abroger son arrêté du 19 juillet 2017 et d'enlever les panneaux. Par un jugement n° 2000189 du 20...

...LABRUSSE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C..., Mme D... F... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le maire de Ouistreham a délivré à la société Lotixial un permis d'aménager en vue de la création d'un parc résidentiel de loisirs sur des parcelles cadastrées à la section AP sous les numéros 278 à 285, 289 et 290, 300 à 326 et 329, situées rue des Roches à Ouistreham, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000704 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Caen a...

...SCP HELLOT ROUSSELOT;LABRUSSE;SCP HELLOT ROUSSELOT;SCP HELLOT ROUSSELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... K... et Mme I... K..., Mme N... D..., Mme J... H..., Mme M... G..., M. O... E... et Mme L... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de Caen a accordé un permis de construire à la société Sedelka pour la démolition de locaux d'activités et la construction d'un immeuble de trente-six logements sur un terrain situé 31 avenue d'Harcourt, ainsi que la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le maire de Caen a rejet...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la commune de Colleville-sur-Mer de lui restituer la partie de la parcelle cadastrée section B 277, dont il est propriétaire, irrégulièrement occupée et de la remettre dans son état d'origine et de condamner la commune de Colleville-sur-Mer à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi. Par un jugement n° 1501936 du 20 décembre 2017, le tribunal...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la commune du Havre et l'Etat à lui verser une indemnité de 33 400 euros en réparation des préjudices subis durant la mise en œuvre de la deuxième tranche des travaux de restauration immobilière du quartier de l'Eure au Havre. Par un jugement n° 1704001 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a condamné la commune du Havre à verser à Mme C... une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure...