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...L2M Inter-barreaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2313286 du 3 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun, après avoir considéré à son article 1er qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les...

...L2M Inter-barreaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Par une ordonnance n° 2116303 du 7 janvier 2022, le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...CABINET L2M INTER-BARREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1907326 du 23 janvier 2020, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...L2M Inter-barreaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour sur le fondement de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...L2M Inter-barreaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités suédoises, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1915417 du 21 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, auquel le dossier a été transmis par une ordonnance du 9 juillet 2019 du...

...L2M INTER-BARREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse F... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er mars 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 5 septembre 2016 par laquelle les autorités consulaires à Islamabad Pakistan ont refusé de délivrer à Mme D... A... et leurs enfants un visa de long séjour. Par une ordonnance n° 1704033 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a...

...L2M INTER-BARREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse F... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 5 septembre 2016 par laquelle les autorités consulaires à Islamabad Pakistan ont refusé de délivrer à Mme D... A... et leurs enfants un visa de long séjour. Par une ordonnance n° 1701786 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a...

...L2M INTER-BARREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., Mme D...A...et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 août 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Conakry du 14 avril 2015 refusant de délivrer des visas de long séjour au profit de Mme D...A...et de Mme E...A.... Par un jugement n° 1509030 du 8 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...L2M Inter-barreaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 15 avril 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1611847/1-2 du 24 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...L2M Inter-barreaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 mars 2017 en tant que le préfet de police a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, ainsi que la décision du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 1705543 du 3 avril 2017, le magistrat désigné par le...