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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 12 avril 2024, 23NT01120
...L'HOSTIS VERONIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier CH de Guingamp à lui verser une somme de 288 083,31 euros ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 47 923,56 euros, assortis des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par le docteur D... au sein de cet établissement. Par un jugement n° 2002517 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 janvier 2023, 22NT03053
...L'HOSTIS VERONIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... et MM. Loïc et Dylan D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Vern-sur-Seiche, Rennes métropole, la société Paris Nord assurances services et la société Areas dommages à leur verser la somme provisionnelle de 126 335,16 euros en réparation des préjudices découlant de l'accident du 12 novembre 2018 dont Mme D... a été victime. G... un jugement n° 2002230 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 décembre 2022, 21NT03583
...L'HOSTIS VERONIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM à lui verser une somme de 91 572 euros, ainsi qu'une somme correspondant aux arrérages échus à la date du jugement à intervenir, une rente annuelle de 3 757,92 euros, à compter du 25 février 2016, assortis des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge par le centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 14 octobre 2022, 22NT00156
...L'HOSTIS VERONIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM à leur verser les sommes de, d'une part, 489 710,73 euros en réparation des préjudices subis F... M. E... D..., et d'autre part, 323 372,04 euros et 1 115,14 euros en réparation de leurs préjudices, majorées des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2014 et de la capitalisation des intérêts. F... un jugement n° 1701844 du 19 décembre 2019 le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 septembre 2022, 21NT02570
...L'HOSTIS VERONIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Brest et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 85 385,84 euros, ainsi qu'une somme correspondant à la somme des arrérages échus, à la date du jugement à intervenir, d'une rente annuelle de 280 euros et de sa capitalisation pour l'avenir, en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 avril 2022, 21NT03558
...L'HOSTIS VERONIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts I... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nantes à les indemniser, à hauteur de 169 751,14 euros, des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès de Nicole I... survenu le 7 septembre 2011 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 10 040 euros en réparation du préjudice subi par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 avril 2021, 19NT04600
...L'HOSTIS VERONIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... I..., Mme H... I... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier du Haut-Anjou centre hospitalier de Château-Gontier - Mayenne à leur verser la somme de 62 633,25 euros en réparation des préjudices qui leur ont été causés par le décès de Mauricette I..., leur mère et grand-mère. Par un jugement n° 1609943 du 2 octobre 2019 le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à leur demande en mettant à la charge du centre hospitalier de Haut-Anjou le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2021, 20NT03673
...L'HOSTIS VERONIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0901617 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Plérin sur-Mer à verser à Mme J... I... la somme de 1 042 514,20 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2008 et de leur capitalisation à compter du 5 décembre 2011 puis à chaque échéance annuelle. Il a également mis à la charge de la commune le versement à M. A... I... de la somme de 13 000 euros, à Mme H... I... de la somme de 11 000 euros et à MM Nicolas et Julien I... pour chacun la somme de 5 000...
