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19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Lardé a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1601433 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IT SERVICES, société à responsabilité limitée unipersonnelle, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie en conséquence de rappels de crédits d'impôt recherche au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010. Par un jugement no 1511466 du 7 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Thales Architecture a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt sur les sociétés à hauteur de la somme de 43 012 euros au titre de l'année 2015 ainsi que, par voie de conséquence, la restitution d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi d'un montant de 8 522 euros au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1605345 du 6 novembre 2018...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, à concurrence des sommes respectives de 813 euros, 279 euros et 588 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 en conséquence de la remise en cause par l'administration d'une partie des frais professionnels réels qu'il avait portés en...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Radior France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, pour un montant total de 346 681 euros. Par un jugement n° 1501060 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejet...

54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. ... ...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCOP UP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de taxe spéciale d'équipement, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, à raison de locaux qu'elle occupe à Gennevilliers Hauts-de-Seine, majorée des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n°s...

...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Haras du Mezeray a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1601509 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 article 1er et a rejeté le...

...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Haras du Mezeray a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012. Par un jugement n° 1701883 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Caen a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du code général des impôts article 1er et a rejeté le surplus de sa demande article 2. Procédure devant la cour : Par...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PRIVILEGE EVENTS ET COMMUNICATIONS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 pour un montant de 22 524 euros. Par un jugement n° 1706756 du 13 février 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société PRIVILEGE EVENTS ET...