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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 26 octobre 2022, 20LY00920
36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...KOVARIK-OVIZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1705360, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage à lui verser les sommes de 7 000 euros et 4 000 euros en réparation, respectivement, des préjudices moral et matériel nés de l'illégalité de la décision du 12 mai 2015 procédant à sa radiation des cadres ; 2° de mettre à la charge du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 juin 2021, 19LY01725
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. ... ...KOVARIK-OVIZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision n° 2016-25 du 13 juin 2016 par laquelle le directeur de l'EHPAD de Vizille l'a maintenu en disponibilité d'office pour raison de santé jusqu'à l'avis de la commission de réforme sur son admission à la retraite pour invalidité et ce faisant a rejeté sa demande du 28 février 2016 tendant à ce que la maladie au titre de laquelle il est...
36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. ... ...KOVARIK-OVIZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier rhumatologique d'Uriage a rejeté sa demande de report de ses congés annuels non pris de l'année 2011 et d'enjoindre à ce directeur de procéder à un tel report. Par un jugement n° 1203449 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision et a enjoint au...
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...KOVARIK-OVIZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 8 novembre 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision du 1er juin 2012 et la décision du 1er juin 2012 par laquelle le chef du centre des archives du personnel militaire a rejeté sa demande préalable en indemnisation du 3 avril 2012 ; - de condamner l'Etat à lui verser...
36-07-02-007 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Militaires voir : Armées. ... ...KOVARIK-OVIZE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement le 4 janvier et le 11 mars 2013, présentés pour Mme B...C..., domiciliée... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903550 en date du 6 décembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision du 6...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...KOVARIK-OVIZE...Vu la requête enregistrée le 29 août 2011, présentée pour Mme D...A...demeurant..., par Me B...E... ; Mme A...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1006540 rendu le 30 juin 2011 par le tribunal administratif de Marseille ; - de "condamner la commune de Digne-les-Bains à régulariser le relèvement des indemnités" depuis 2002 ; - d'enjoindre à la commune de Digne-les-Bains de régulariser sa situation statutaire dans un délai de quinze jours à compter de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 juin 2011, 11LY00344
36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. ... ...KOVARIK-OVIZE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE VOREPPE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE VOREPPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700921 du 7 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de M. Roger A, annulé la décision de son maire en date du 7 décembre 2006 infligeant à ce dernier la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours, l'a condamnée à verser à l'intéressé une somme de 150 euros...
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2009, présentée pour la SCI MALISA, dont le siège est le Mas des Vignes, 6 impasse Marguerite à Cornas 07130 ; La SCI MALISA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700635 en date du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire qui lui a été délivré le 23 juin 2005 par le maire de La Voulte-sur-Rhône Ardèche en tant qu'il comporte une prescription mettant à sa charge une participation pour non réalisation d'aires de stationnement d'un montant de 20 000 euros...
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2008, présentée pour M. Laurent A domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802040 en date du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Martin-d'Hères à lui verser la somme de 300 000 euros au titre des dommages liés à la procédure d'expropriation d'un tènement immobilier dont il était propriétaire, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 mai 2010, 08LY02776
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu l'ordonnance du 28 novembre 2008, enregistrée le 15 décembre 2008 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée pour M. Hubert A ; Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2008, présentée pour M. Hubert A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0804103 du 12 novembre 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2007 par laquelle le maire de la commune...
