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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 22 mai 2024, 23LY00463
54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...KOVARIK-OVIZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier rhumatologique d'Uriage du 24 août 2017, en tant qu'elle l'a classée au 4ème échelon du grade d'assistant médico-administratif de classe normale à compter du 20 juin 2017, ainsi que la décision du 20 novembre 2017 portant rejet de son recours gracieux. II- Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 26 octobre 2022, 20LY00920
36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...KOVARIK-OVIZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1705360, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage à lui verser les sommes de 7 000 euros et 4 000 euros en réparation, respectivement, des préjudices moral et matériel nés de l'illégalité de la décision du 12 mai 2015 procédant à sa radiation des cadres ; 2° de mettre à la charge du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 juin 2021, 19LY01725
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. ... ...KOVARIK-OVIZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision n° 2016-25 du 13 juin 2016 par laquelle le directeur de l'EHPAD de Vizille l'a maintenu en disponibilité d'office pour raison de santé jusqu'à l'avis de la commission de réforme sur son admission à la retraite pour invalidité et ce faisant a rejeté sa demande du 28 février 2016 tendant à ce que la maladie au titre de laquelle il est...
36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. ... ...KOVARIK-OVIZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier rhumatologique d'Uriage a rejeté sa demande de report de ses congés annuels non pris de l'année 2011 et d'enjoindre à ce directeur de procéder à un tel report. Par un jugement n° 1203449 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision et a enjoint au...
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...KOVARIK-OVIZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 8 novembre 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision du 1er juin 2012 et la décision du 1er juin 2012 par laquelle le chef du centre des archives du personnel militaire a rejeté sa demande préalable en indemnisation du 3 avril 2012 ; - de condamner l'Etat à lui verser...
36-07-02-007 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Militaires voir : Armées. ... ...KOVARIK-OVIZE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement le 4 janvier et le 11 mars 2013, présentés pour Mme B...C..., domiciliée... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903550 en date du 6 décembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision du 6...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...KOVARIK-OVIZE...Vu la requête enregistrée le 29 août 2011, présentée pour Mme D...A...demeurant..., par Me B...E... ; Mme A...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1006540 rendu le 30 juin 2011 par le tribunal administratif de Marseille ; - de "condamner la commune de Digne-les-Bains à régulariser le relèvement des indemnités" depuis 2002 ; - d'enjoindre à la commune de Digne-les-Bains de régulariser sa situation statutaire dans un délai de quinze jours à compter de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 juin 2011, 11LY00344
36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. ... ...KOVARIK-OVIZE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE VOREPPE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE VOREPPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700921 du 7 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de M. Roger A, annulé la décision de son maire en date du 7 décembre 2006 infligeant à ce dernier la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours, l'a condamnée à verser à l'intéressé une somme de 150 euros...
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2009, présentée pour la SCI MALISA, dont le siège est le Mas des Vignes, 6 impasse Marguerite à Cornas 07130 ; La SCI MALISA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700635 en date du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire qui lui a été délivré le 23 juin 2005 par le maire de La Voulte-sur-Rhône Ardèche en tant qu'il comporte une prescription mettant à sa charge une participation pour non réalisation d'aires de stationnement d'un montant de 20 000 euros...
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2008, présentée pour M. Laurent A domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802040 en date du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Martin-d'Hères à lui verser la somme de 300 000 euros au titre des dommages liés à la procédure d'expropriation d'un tènement immobilier dont il était propriétaire, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner la commune de...
