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...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des jeunes D..., F... et C... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Guinée refusant de délivrer aux jeunes D..., F... et C... des visas d'entrée et de long séjour, dans le cadre du regroupement familial. Par un jugement n...

...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision révélée par le courriel du 15 mai 2019 de l'université Paris Descartes, ainsi que la délibération du jury en date du 14 mai 2019, en ce qu'elles ont refusé son admission en deuxième année d'études de santé dans le cadre du dispositif C.... Par un jugement n° 1914868/1-3 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 4 avril 2022, le 9 mai 2022 et le 10 mai...

335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation. ... ...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit. Par une ordonnance n° 2103876/6-1 du 12 avril 2021, le président...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision de l'adjointe au chef du bureau du dialogue social des affaires disciplinaires et médicales de la préfecture de police de Paris, en date du 20 avril 2015, portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service de ses arrêts maladie du 3 au 5 février 2014 inclus et du 27 février 2014 au 26 février 2015 inclus, et, d'autre part, d'ordonner à l'administration de...

01-04-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... et Mme K... F..., M. G... E... et Mme I... B..., M. C... F... et Mme M... F..., M. A... L... et Mme S..., M. N... F... et Mme H... F..., M. T... F... et Mme R... ont demandé, en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, au Tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision du 21 janvier 2013 par laquelle le maire de Ris-Orangis a scolarisé " les douze enfants des...

095-02-01 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son admission au séjour au titre de l'asile. Par un jugement n° 1817955/8 du 15 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2018, M. H..., représenté par Me F..., demande à la Cour d'annuler ce jugement. Il soutient que : - la décision...

54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. ... ...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 8 février 2018 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801801 du 5 avril 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans...

095-02-03 ... ...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation des arrêtés en date du 6 novembre 2017 par lesquels le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par un jugement n° 1710346 du 10 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2017, M. A..., représent...

095-02-03 ... ...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation des arrêtés en date du 6 novembre 2017 par lesquels le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par un jugement n° 1710346 du 10 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2017, M. A..., représent...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation des arrêtés du 13 juin 2017 du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ordonnant, d'une part, la remise de l'intéressé aux autorités italiennes et, d'autre part, l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1705254 du 22 juin 2017, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Montreuil a annulé ces deux arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2017, le PREFET DE LA...