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Recherche de avec pour avocat KERAVEC dans la jurisprudence francophone

12 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 21 mai 2024, 23NT03531

...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... et Mme E... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision du 28 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran Iran refusant de délivrer à Mme E... H... et aux enfants F..., C... et A... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2301498 du 29...

France | 21/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 22NT00590

...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des jeunes D..., F... et C... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Guinée refusant de délivrer aux jeunes D..., F... et C... des visas d'entrée et de long séjour, dans le cadre du regroupement familial. Par un jugement n...

France | 22/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2023, 22PA01527

...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision révélée par le courriel du 15 mai 2019 de l'université Paris Descartes, ainsi que la délibération du jury en date du 14 mai 2019, en ce qu'elles ont refusé son admission en deuxième année d'études de santé dans le cadre du dispositif C.... Par un jugement n° 1914868/1-3 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 4 avril 2022, le 9 mai 2022 et le 10 mai...

France | 30/06/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 novembre 2021, 21PA02590

335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation. ... ...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit. Par une ordonnance n° 2103876/6-1 du 12 avril 2021, le président...

France | 30/11/2021 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 avril 2021, 18VE01960

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision de l'adjointe au chef du bureau du dialogue social des affaires disciplinaires et médicales de la préfecture de police de Paris, en date du 20 avril 2015, portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service de ses arrêts maladie du 3 au 5 février 2014 inclus et du 27 février 2014 au 26 février 2015 inclus, et, d'autre part, d'ordonner à l'administration de...

France | 08/04/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 mai 2020, 17VE01568

01-04-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... et Mme K... F..., M. G... E... et Mme I... B..., M. C... F... et Mme M... F..., M. A... L... et Mme S..., M. N... F... et Mme H... F..., M. T... F... et Mme R... ont demandé, en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, au Tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision du 21 janvier 2013 par laquelle le maire de Ris-Orangis a scolarisé " les douze enfants des...

France | 25/05/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 novembre 2019, 18PA03469

095-02-01 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son admission au séjour au titre de l'asile. Par un jugement n° 1817955/8 du 15 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2018, M. H..., représenté par Me F..., demande à la Cour d'annuler ce jugement. Il soutient que : - la décision...

France | 08/11/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 18VE01466

54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. ... ...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 8 février 2018 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801801 du 5 avril 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans...

France | 01/10/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17VE03674

095-02-03 ... ...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation des arrêtés en date du 6 novembre 2017 par lesquels le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par un jugement n° 1710346 du 10 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2017, M. A..., représent...

France | 25/07/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailless, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17VE03674

095-02-03 ... ...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation des arrêtés en date du 6 novembre 2017 par lesquels le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par un jugement n° 1710346 du 10 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2017, M. A..., représent...

France | 25/07/2019 | 3ème chambre
 
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