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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 juin 2022, 21PA06097
...KEMPF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont prononcé, pour une durée de six mois, le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier. Par un jugement n° 2103047/4-2 du 27 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 juin 2022, 21PA06122
...KEMPF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont prononcé, pour une durée de six mois, le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier. Par un jugement n° 2103050/4-2 du 27 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 février 2022, 21PA00600
...KEMPF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 13 décembre 2020 par lesquels le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2021229/8 du 24 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 20BX00846
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...KEMPF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'avis défavorable émis par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation le 10 mai 2019 à la demande du centre national d'études spatiales CNES de Toulouse tendant à son habilitation à l'accès à la zone à régime restrictif, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1905312 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces décisions et enjoint à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 mai 2021, 21PA00211
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KEMPF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2001657 du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2020, 19PA01192
54-05-03 Procédure. Incidents. Intervention. 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...KEMPF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis d'incompatibilité émis à son encontre le 12 avril 2018 par le ministre de l'intérieur sur le fondement de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 1822085/3-1 du 31 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet avis. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistré le 29 mars 2019, le ministre de l'intérieur demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 22 avril 2020, 18VE04226
49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...KEMPF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... J... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 octobre 2017 par laquelle le préfet des Yvelines a ordonné de procéder sans délai aux perquisitions de son appartement situé avenue Joseph Kessel à Montigny-le-Bretonneux et de son véhicule. Par un jugement n° 18000951 du 15 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 31 décembre 2018, 18PA01385
...KEMPF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 février 2018 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités norvégiennes. Par un jugement n° 1803514/8 du 28 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2018, le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat désigné du Tribunal administratif de Paris du 28 mars 2018 ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 31 décembre 2018, 18PA01386
...KEMPF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 février 2018 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités norvégiennes. Par un jugement n° 1803516/8 du 28 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2018, le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat désigné du Tribunal administratif de Paris du 28 mars 2018 ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2018, 18PA00813
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...KEMPF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2016 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de séjour valable du 5 avril 2016 au 4 avril 2017. Par un jugement n° 1702727/3-2 du 10 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2018, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...
