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...KEITA-CAPITOLIN YASMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le courrier du 30 octobre 2020 par lequel la cheffe du service administratif et technique de la police nationale l'a mis en demeure de reprendre ses fonctions à compter du lendemain de la notification de ce courrier et la décision par laquelle la même autorité a suspendu sa rémunération pour absence de service fait à compter du versement de sa paie du mois de mars 2021. Par un jugement n°s 2100239, 2100678 du 9 juin 2022, le tribunal...

...KEITA-CAPITOLIN Yasmina;KEITA-CAPITOLIN Yasmina;KEITA-CAPITOLIN Yasmina...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Saint-Joseph et du Lamentin ont saisi le tribunal administratif de la Martinique de deux requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le préfet de la Martinique a procédé, sur le fondement de l'article L. 511-25-1 du code général des collectivités territoriales, à la répartition des ouvrages de production d'eau du Directoire et de Rivière-Blanche. Par un jugement n° 1900012 et 1900013 du 6 décembre 2019, le tribunal...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...KEITA-CAPITOLIN YASMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme C... B... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'Agence des 50 pas géométriques de la Martinique et la commune du François à leur verser une indemnité d'un montant total de 687 894, 45 euros en réparation des préjudices causés à leur propriété lors de la réalisation de travaux au quartier Mansarde Rancé. Par un jugement n° 1500309...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...KEITA-CAPITOLIN Yasmina...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de Martinique à lui verser les sommes de 4 583,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 5 609,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congé annuel, de 7 857,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 36 999,58 euros...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. 36-10-06-03... ...KEITA-CAPITOLIN Yasmina...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 9 mai 2017 par laquelle la directrice du site de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD des Trois-Ilets, dépendant du centre hospitalier des Trois-Ilets, lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an à compter du 16 mai 2017 et...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...KEITA-CAPITOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Transports Bourgeois a demandé au Tribunal administratif de la Martinique d'annuler le lot n° 55 du marché de transports scolaires conclu par le département de la Martinique, aux droits duquel se présente la collectivité territoriale de Martinique, avec la société Transpénélope et de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser, à titre principal, les sommes dues en réparation du préjudice causé par le manque à gagner et, à titre...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...KEITA-CAPITOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la décision du 1er avril 2015 par laquelle le préfet de la Martinique a refusé de lui verser la somme de 15 849,41 euros, en sus de celle de 49 195 euros dont il l'avait indemnisée au titre de la reconstitution de sa carrière du 7 juin 2008 au 6 mai 2010, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser cette...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...KEITA-CAPITOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 44 660,07 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices causés par la déprogrammation de l'aide du fonds européen agricole pour le développement rural FEADER. Par jugement n° 1600008 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande Procédure devant...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...KEITA-CAPITOLIN Yasmina...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...et M. et Mme D...ont demandé au Tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du préfet de la Martinique du 8 octobre 2015 abrogeant l'arrêté du 3 mars 2015 portant mise en demeure à la société le COCO'S de cesser la diffusion de musique amplifiée, de condamner l'Etat à leur verser respectivement une somme de 29 375, 66 euros et une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis et de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KEÏTA CAPITOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du préfet de la Martinique du 25 août 2015 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500520 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...