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...KAYA...Vu l'arrêt du 29 juillet 2008 par lequel la cour, saisie de la requête de M. B... tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 avril 2005 du conseil municipal de Saint-Ouen-de-la-Cour Orne décidant que " le chemin des Bergeries appartient au domaine privé de la commune ", a annulé ce jugement et a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la propriété de ce chemin, sis sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-de-la-Cour, dont l'assiette est...

...TSIKA-KAYA...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour Mme B... E..., demeurant..., par Me Tsika-Kaya, avocat au barreau de Seine Saint-Denis ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1570 du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 27 mars et 11 juin 2012 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LOUBAKI-KAYA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 juillet 2011, sous le n° 11MA02571, présentée pour M. A...B..., demeurant, ..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100799 du 6 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 2011 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TSIKA KAYA...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour Mme B...A...épouse C...demeurant ... par Me Tsika Kaya, avocat ; Mme A...épouse C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109128 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2011 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour...

...KAYA...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Kaya, avocat au barreau d'Alençon ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-420 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2012 du préfet de l'Orne refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TSIKA-KAYA...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Tsika Kaya, avocat à la Cour ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109500 en date du 26 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2011 du préfet du Val-d'Oise, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le...

...TSIKA-KAYA...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée pour M. Edmond Mbobo Mouhounou, demeurant ..., par Me Tsika-Kaya, avocat au barreau de Seine Saint-Denis ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3510 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2011 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de...

...KAYA...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Me Kaya, avocat au barreau d'Alençon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2613 du 29 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2010 du préfet de l'Orne refusant de renouveler son titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Orne de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant " et de réexaminer sa situation, le tout dans...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TSIKA-KAYA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 juillet 2011, présentée pour Mlle Muriel A B, demeurant chez Mme C, ..., par Me Tsika-Kaya, avocat ; Mlle A B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100789 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français...

...KAYA...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour Mme Albina X, demeurant ..., par Me Kaya, avocat au barreau d'Alençon ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-0365 en date du 18 février 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2011 du préfet du Calvados relevant ses empreintes digitales, refusant de l'admettre au séjour et relative à sa remise aux autorités du royaume de Belgique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du...