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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...TSIKA-KAYA JEAN RIGOBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de 30 jours à compter de la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Côte-d'Ivoire comme pays de destination. M. C... a également demandé au tribunal administratif d'enjoindre au préfet de lui accorder une carte de séjour...

...KAYA S....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KEMAL ÇETİN c. TURQUIE Requête no 3704/13 ARRÊT Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Invocation de la Convention en substance • Requérant ayant contesté les faits fondant sa condamnation comme organisateur d’un rassemblement émaillé d’incidents • Liberté de réunion pacifique art 11 implicitement au cœur du contentieux • Possibilité suffisante de redressement offerte aux autorités nationales Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Condamnation pénale de l’organisateur d’une manifestation festive à raison des agissements de certains participants • Animation musicale...

...KAYA A.B....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KAYACI ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 41485/05 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 21 novembre 2017 DÉFINITIF 21/02/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kayacı et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Julia Laffranque, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Stanley Naismith, greffier de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TSIKA-KAYA...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2014, présentée pour Mme A...veuveB..., demeurant..., par Me C...; Mme A...veuve B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306985 du 20 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de Seine-et-Marne en date du 5 août 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination...

...TSIKA-KAYA...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2014, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., par Me B...; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1314704/6-3 du 30 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TSIKA-KAYA...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2014, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Tsika Kaya, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402695 en date du 15 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mars 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

...TSIKA-KAYA...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2013, présentée pour M. E..., demeurant..., par Me C... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300812 du 31 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2013 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que...

.... ; AYDINKAYA F. ; GUNES O. ; BILMEZ I. ; KAYA B. ; TUR S. ; EMEKCI E. ; BILGIC K. ; KORKUT H. ; SAKAR M...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÖCALAN c. TURQUIE No 2 Requêtes nos 24069/03, 197/04, 6201/06 et 10464/07 ARRÊT STRASBOURG 18 mars 2014 DÉFINITIF 13/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Abdullah Öcalan c. Turquie no 2, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, András...

...KAYA...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Kaya avocat au barreau d'Alençon ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101287 du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2011 par lequel le recteur de l'académie de Caen a prononcé sa suspension pour une durée de quatre mois, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 2° d'annuler l'arrêté du 23 mai 2011 ; 3° de...