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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 juin 2020, 18VE00984
...KALAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Idéal Coiffure a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 19 mai 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale et 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ensemble la décision du 16 août 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1606889 du 18 janvier 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18PA01986
...KALAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Source a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 17 200 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de travailleurs et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement et, d'autre part, d'annuler tous les actes subséquents de recouvrement. Par un jugement n° 1613006/3-2 du 13 avril 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 18PA01133
...KALAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOM a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juin 2017 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 53 100 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier de trois travailleurs étrangers démunis d'autorisation de travail ainsi que la somme de 7 415 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 avril 2017, 15PA03603
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...KALAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1431162/2-2 du 13 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 septembre 2015 et le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 février 2016, 15VE02252
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...KALAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 11 février 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui renouveler un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 1301303 du 18 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2015, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 septembre 2015, 14NT02951
...KALAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. GuibetB...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2014 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1406737 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande, a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la situation administrative de M. B...dans le délai d'un mois et a mis à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 novembre 2011, 11VE00646
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KALAA...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Kalaa, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1007576 en date du 25 janvier 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2010 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 27 octobre 2005, 04NT00963
...KALAA...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2004, présentée pour M. Giovanni X, demeurant ..., par Me Kalaa ; M. Giovanni X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 03-762 du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune de Chassy à lui verser une indemnité de 500 euros en réparation du préjudice résultant du mauvais état de la voie communale permettant l'accès à sa propriété, en tant que cette indemnisation est insuffisante ; 2° de condamner la commune de Chassy à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi...
