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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23 avril 2024, 22TL21148
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service de... ...KADRAN AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande préalable tendant au versement d'une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de la faute commise par l'administration qui a tardé à agréer sa candidature à un...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 06 décembre 2023, 21BX03786
...KADRAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel C... de la commune d'Hendaye ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Free Mobile en vue de l'implantation d'un pylône de télécommunication sur un terrain situé sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1901738 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 23 novembre 2023, 20VE00296
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...AARPI KADRAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Roi a délivré à M. et Mme B... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation individuelle sur un terrain situé 14 chemin de l'Abreuvoir, ainsi que la décision du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 mai 2023, 20VE00300
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...AARPI KADRAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Versailles a délivré à l'Association éducative " Bienheureux Charles de Foucauld " un permis de construire concernant le changement de destination et l'extension d'un pavillon en vue de l'édification d'une école et d'un collège sur la parcelle cadastrée section BK n° 207...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 20VE00296
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...AARPI KADRAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme H... G... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Roi a délivré à M. et Mme C... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation individuelle sur un terrain situé 14 chemin de l'Abreuvoir, ainsi que la décision du 12 janvier 2016 rejetant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 mai 2022, 21PA00278
...KADRAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 699,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2018, date de réception de sa demande préalable et capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1820178/5-3 du 18 novembre 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 mai 2022, 21MA01218
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...KADRAN AVOCATS AARPI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mmes A... font appel du jugement du 26 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2018 du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA01180
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...KADRAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 2017 refusant de faire droit à sa demande de mutation au titre du mouvement 2017 des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 30 juin 2017. Par un jugement n°1716380 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 décembre 2021, 19VE02470
...AARPI KADRAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Auvers-Saint-Georges a refusé de faire droit à leur demande de déplacement de la boîte de branchement au réseau d'assainissement de leur propriété. Par une ordonnance n° 1604971 du 10 mai 2019, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2019, M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2021, 20PA03876
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. - Réintégration. ... ...KADRAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juillet 2018 par laquelle la présidente de la Bibliothèque nationale de France ne l'a pas réemployé sur un poste à l'issue de son congé de mobilité, d'annuler la décision du 2 août 2018 par laquelle elle l'a placé en position de congé sans rémunération pour absence de réintégration à compter du 1er août 2018 et d'annuler la décision du 25 janvier 2019...
