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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 99LY00488
...JURI-DEFI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 5 février 1999, sous le n° 99LY00488, présentée pour M. Angel X, domicilié ..., par la SCP Dousset-Brousse-Brandomir-Roncolato-Limagne et associés, avocats au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 961375 en date du 15 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ; 2' de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 00NC00886
...FILOR JURI FISCAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2000 sous le n° 00NC00886, complétée par le mémoire enregistré le 20 avril 2004 et présentée pour la SARL INFORMASTYL, dont le siège social est sis au ..., par Me Z..., Avocat, puis par Me X..., Avocat ; la SARL INFORMASTYL demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-1529 du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires et de la contribution complémentaire de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 24 mars 2004, 98LY00643
...JURIS EUROFIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1998, présentée pour M. Omar X, domicilié ..., par Me Philippe Pomeon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 8913216 du Tribunal administratif de Lyon en date du 10 février 1998 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires ou initiales d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; 2 de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 11 mars 2004, 00NC00063
...CABINET FILOR-JURI-FISCAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2000 sous le n° 00NC00063 présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Renaud Gutton, avocat au barreau de Nancy ; M. Jean-Louis X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-649 en date du 4 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2°/ de lui accorder la décharge de ces impositions ; Code : C Plan de Classement...
...SCP ARCANE JURIS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2000 sous le n° 00NC00235, la requête présentée pour M. et Mme Jean X demeurant à ..., par Me Mourot, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 991176 du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-03-01-01-02 Il soutiennent que : - la commission...
...SCP ARCANE JURIS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2000 sous le n° 00NC00236, la requête présentée pour la société anonyme X GARAGE FRANCO-SUISSE, dont le siège est à Marignier 74970, 482, route de Châtillon, par Me Mourot, avocat ; La société anonyme X GARAGE FRANCO-SUISSE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97269-991171 du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 ; 2° - de...
...FILOR-JURI-FISCAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1999 sous le n° 99NC02179, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 3 juillet 2000, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... par Me Guerbert, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-741 et 97-1161 du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1994 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la...
...SELARL JURIS-DIALOG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000 sous le n°00NC00442, complétée par un mémoire en date du 10 avril 2000, présentés pour la S.A.R.L. GARANT dont le siège social est ... Moselle, représentée par son gérant en exercice ; La S.A.R.L. GARANT demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1998 par laquelle le maire de la commune d'Augny a refusé de proroger le certificat d'urbanisme positif en date du 29 novembre 1996 déclarant...
...SCP ARCANE JURIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 983910 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 22 mars 2001, qui a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996, de contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des années 1995 et 1996 et des...
...SCP DMG JURIS ASSOCIATION...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2000, présentée pour l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA VALLEE DE LA NOUE dont le siège est à la Chapelle Du Mont De France Saône-et-Loire, par Maître Aldo X..., avocat au barreau de Lyon ; L'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA VALLEE DE LA NOUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°98-5054, 98-5055 et 98-5053 en date du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 14 novembre 1997 par le préfet de Saône-et-Loire à la SARL DUVERNAY DANCING ; 2...
