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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 janvier 2023, 21PA04068
...SELAS JOVY et GUINCESTRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun 1° " de reconnaître la responsabilité de la commune de Vitry-sur-Seine de nature à engager la responsabilité de l'Etat " ; 2° de condamner l'Etat au paiement de dommages et intérêts pour les montants de 67 712 euros au titre de la réparation de son préjudice lié au trouble de jouissance, 25 562 euros au titre de la réparation de son préjudice financier et 5 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA01313
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELAS JOVY et GUINCESTRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1902290 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 19PA03781
...SELAS JOVY et GUINCESTRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande que celui-ci a analysée comme tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de remise gracieuse de la somme de 29 155 euros mise à sa charge par une mise en demeure de payer du 29 mars 2018. Par une ordonnance n° 1808453/9 du 13 décembre 2018, le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2019, Mme E..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2017, 15NT02822
...JOVY GUINCESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 janvier 2013 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours administratif formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Libreville Gabon du 3 septembre 2012 refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à son fils allégué C...D...au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1301968 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2017, 16PA00369
...SELAS JOVY et GUINCESTRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination, ensemble la décision du 25 août 2014 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement nos 1501285 et 1407167 du 14 octobre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 01 décembre 2016, 16VE01841
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...JOVY GUINCESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 28 février 2014 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de ses enfants Asfata et Asmahane, d'autre part, d'enjoindre au préfet de faire droit à sa demande de regroupement familial ou, à défaut, de procéder au réexamen de cette demande dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 04 mars 2016, 15PA01519
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SELAS JOVY et GUINCESTRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 février 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1402761 du 1er décembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 septembre 2015, 14PA04486
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...JOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 21 août 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination ; Par jugement n° 1313722/6-2 du 20 mai 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2014, M. D...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA03121
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...JOVY...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2014, présentée pour Mme B... C...épouseE..., demeurant " ..., par Me A...; Mme C...épouse E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307971/7 du 12 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a retiré sa carte de résident valable du 26 décembre 2011 au 25 décembre 2021, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 juillet 2015, 14PA05270
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...JOVY...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2014, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1402772/8 du 1er décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 17 février 2014 refusant son admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et mentionnant le pays de destination...
