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...CABINET JOURDAN et CRUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1803558 du 5 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... et ses deux enfants, M. F... H... et M. E... H..., ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 30 septembre 2019 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leurs demandes tendant à adjoindre à leur nom celui de " M... ", ainsi que le rejet de leurs recours gracieux à l'encontre de ces décisions. Par des jugements n°s 2007398/4-2, n° 2007399/4-2 et 2007395/4-2 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I- Par une requête...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2019, sous le n° 20NC02335, la société CSF, représentée par Me Jourdan, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Dormans a délivré à la société Eper-Dis un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension du magasin Leclerc Express de 690 m² de surface de vente et du déplacement de l'auvent du drive pour...

...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alliance Bois et Forêts a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 917 d'un montant de 2 530,60 euros émis le 28 décembre 2018 à son encontre par le maire de la commune de Perche-en-Nocé pour le remboursement des frais de réparation des dégradations du chemin du bois de Dambray à Colonard Corubert. Par un jugement n° 1900160 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Caen a annulé le titre exécutoire émis à l'encontre de la société Alliance Bois et Forêts par la commune de Perche-en-Nocé le...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...JOURDAN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me C... représentant l'association " En toute franchise ", Me A... représentant la commune de Vidauban, et de Me B..., représentant la sociét...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2019, la société Sermadis, représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Serezin-du-Rhône a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un supermarché " Carrefour Contact " d'une surface de vente de 1 805 m² et d'un " drive " de deux pistes ; 2° d'enjoindre à la...

...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 novembre 2019 et 11 juin 2020, la SAS Courseulles Distribution et la SAS Carrefour Hypermarchés, représentées par Me C..., demandent à la cour : 1° d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a délivré à la SAS Douvres Distribution l'autorisation de procéder à l'extension de 7 907 m² de la surface de vente de l'hypermarché qu'elle exploite sous l'enseigne " Hyper U " à l'entrée nord de la commune de Douvres-la-Délivrande Calvados ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ... JOURDAN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2018 sous le n° 18DA01548, et des mémoires, enregistrés les 21 janvier et 23 avril 2019, les sociétés Vermeldis, Violainedis et Tilloy Expansion, représentées par la SCP Courrech, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le maire de La Bassée a délivré à la société Immobilière...

...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2019, la société Carrefour hypermarchés, représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté de permis de construire du 23 avril 2019 du maire de la commune de Plouisy, accordé à la SCI du 22 route de Corlay, tendant à la création d'un " drive lockers " dans un bâtiment existant avec une extension et des places de stationnement sous auvent ; 2° de mettre à la charge de la commune de Plouisy le versement d'une somme de 4000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...HECKMANN ET JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2018, la SARL LMJC Distri et la SARL CSV, représentées par Me C... A..., demandent à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2017 par lequel le maire de Villeneuve d'Ascq a délivré à la SCI Village de la Haute Borne un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial et de bureaux d'une surface de vente...